Wednesday: What’s Hot on CanLII

Each Wednesday we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII and we give you a small sense of what the cases are about. La version française suit.

For this last week, the most-consulted three English-language decisions were:

1. R. v. J.J., 2022 SCC 28 (CanLII)

[3] These appeals concern the constitutionality of Bill C-51, a recent ameliorative effort by Parliament to remove the barriers that have deterred complainants from coming forward. This bill, which was enacted in 2018 (An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act, S.C. 2018, c. 29), introduced ss. 278.92 to 278.94 into the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 (“impugned provisions”). These provisions were designed to protect the interests of complainants in their own private records when an accused has possession or control of the records and seeks to introduce them at a hearing in their criminal proceeding. Specifically, they create procedures and criteria to assist the judge in deciding whether the records should be admitted, balancing the rights and interests of the accused, the complainant, and the public. Some of the procedural elements of the impugned provisions also apply to s. 276 evidence applications, as Parliament repealed the prior procedural provisions governing such applications.

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2. Kosteckyj v Paramount Resources Ltd, 2022 ABCA 230 (CanLII)

[75] There is no dispute that the governing test for constructive dismissal was established in Farber v Royal Trust Co, 1997 CanLII 387 (SCC), [1997] 1 SCR 846 [Farber], and solidified in Potter v New Brunswick Legal Aid Services Commission, 2015 SCC 10 [Potter]. This appeal engages the first branch of the Potter test, which asks: (1) whether an express or implied term of the employment contract had been breached, and (2) whether such a breach is sufficiently serious to constitute constructive dismissal; that is, whether the breach substantially altered an essential term of the contract. This second step asks whether a reasonable person in Ms Kosteckyj’s situation would feel that an essential term of her employment contract had been substantially changed: Potter at paras 32, 37, 39, 63.

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3. R. v. Dunkley, 2022 ONCA 497 (CanLII)

[34] Bad character evidence is presumptively inadmissible, but it may be admitted where the Crown demonstrates that it is relevant to an issue at trial and that its probative value outweighs its prejudicial effect: R. v. Oppong, 2021 ONCA 352, 156 O.R. (3d) 401, at para. 16, leave to appeal ref’d, 2021 CanLII 133769 (S.C.C.). The utility of the evidence lies in its ability to advance or refute a live issue pending before the trier of fact: R. v. Handy, 2002 SCC 56, [2002] 2 S.C.R. 908, at para. 73. Therefore, probative value must be assessed in light of the issue at trial to which the evidence relates – for instance, the accused’s motive or animus – not in the abstract: Handy, at para. 73.

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The most-consulted three French-language decisions were:

1. A.B. c. 9405-2651 Québec inc. (Restaurant Pho-King-Bon), 2022 QCTAT 2401 (CanLII)

[24] L’article 81.18 de la Loi définit ainsi le harcèlement psychologique :

81.18 Pour l’application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Pour plus de précision, le harcèlement psychologique comprend une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel.

Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié.

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2. Fournelle c. Roxboro Excavation inc., 2022 QCCA 892 (CanLII)

[15] Quant à la question principale en litige, l’article 4(2) LIÉA indique que « [s]ous réserve des autres dispositions » de cette loi, une indemnité sera versée aux agents de l’État qui sont blessés dans un accident survenu par le fait et à l’occasion de leur travail. L’alinéa (3) de ce même article précise qu’un tel agent aura alors droit « à l’indemnité prévue par la législation — aux taux et conditions qu’elle fixe » de la province où il exerce habituellement ses fonctions en matière d’indemnisation des travailleurs non employés par Sa Majesté.

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3. Barreau du Québec (syndic adjoint) c. Blais, 2022 QCCDBQ 32 (CanLII)

[42] Il est acquis que le droit à une audition devant un juge (ou décideur) impartial a dans notre système de justice une importance fondamentale. Celui-ci est en lien avec le maintien du respect et de la confiance des justiciables dans l’administration de la justice.

[43] En d’autres termes, une allégation de crainte de partialité met en cause non seulement l’intégrité de la personne du juge, mais également celle de l’administration de la justice dans son ensemble[13].

[44] La Cour suprême du Canada dans la décision Bande indienne Wewaykum c. Canada[14] enseigne que l’impartialité d’un juge doit être présumée. Il appartient à la partie qui demande sa récusation d’établir que les circonstances permettent de conclure à la nécessité de sa récusation.

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* As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months.

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Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour vous permettre d’en comprendre rapidement la teneur.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. A.B. c. 9405-2651 Québec inc. (Restaurant Pho-King-Bon), 2022 QCTAT 2401 (CanLII)

[24] L’article 81.18 de la Loi définit ainsi le harcèlement psychologique :

81.18 Pour l’application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Pour plus de précision, le harcèlement psychologique comprend une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel.

Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié.

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2. Fournelle c. Roxboro Excavation inc., 2022 QCCA 892 (CanLII)

[15] Quant à la question principale en litige, l’article 4(2) LIÉA indique que « [s]ous réserve des autres dispositions » de cette loi, une indemnité sera versée aux agents de l’État qui sont blessés dans un accident survenu par le fait et à l’occasion de leur travail. L’alinéa (3) de ce même article précise qu’un tel agent aura alors droit « à l’indemnité prévue par la législation — aux taux et conditions qu’elle fixe » de la province où il exerce habituellement ses fonctions en matière d’indemnisation des travailleurs non employés par Sa Majesté.

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3. Barreau du Québec (syndic adjoint) c. Blais, 2022 QCCDBQ 32 (CanLII)

[42] Il est acquis que le droit à une audition devant un juge (ou décideur) impartial a dans notre système de justice une importance fondamentale. Celui-ci est en lien avec le maintien du respect et de la confiance des justiciables dans l’administration de la justice.

[43] En d’autres termes, une allégation de crainte de partialité met en cause non seulement l’intégrité de la personne du juge, mais également celle de l’administration de la justice dans son ensemble[13].

[44] La Cour suprême du Canada dans la décision Bande indienne Wewaykum c. Canada[14] enseigne que l’impartialité d’un juge doit être présumée. Il appartient à la partie qui demande sa récusation d’établir que les circonstances permettent de conclure à la nécessité de sa récusation.

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Les trois décisions en anglais les plus consultées ont été:

1. R. v. J.J., 2022 SCC 28 (CanLII)

[3] These appeals concern the constitutionality of Bill C-51, a recent ameliorative effort by Parliament to remove the barriers that have deterred complainants from coming forward. This bill, which was enacted in 2018 (An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act, S.C. 2018, c. 29), introduced ss. 278.92 to 278.94 into the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 (“impugned provisions”). These provisions were designed to protect the interests of complainants in their own private records when an accused has possession or control of the records and seeks to introduce them at a hearing in their criminal proceeding. Specifically, they create procedures and criteria to assist the judge in deciding whether the records should be admitted, balancing the rights and interests of the accused, the complainant, and the public. Some of the procedural elements of the impugned provisions also apply to s. 276 evidence applications, as Parliament repealed the prior procedural provisions governing such applications.

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2. Kosteckyj v Paramount Resources Ltd, 2022 ABCA 230 (CanLII)

[75] There is no dispute that the governing test for constructive dismissal was established in Farber v Royal Trust Co, 1997 CanLII 387 (SCC), [1997] 1 SCR 846 [Farber], and solidified in Potter v New Brunswick Legal Aid Services Commission, 2015 SCC 10 [Potter]. This appeal engages the first branch of the Potter test, which asks: (1) whether an express or implied term of the employment contract had been breached, and (2) whether such a breach is sufficiently serious to constitute constructive dismissal; that is, whether the breach substantially altered an essential term of the contract. This second step asks whether a reasonable person in Ms Kosteckyj’s situation would feel that an essential term of her employment contract had been substantially changed: Potter at paras 32, 37, 39, 63.

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3. R. v. Dunkley, 2022 ONCA 497 (CanLII)

[34] Bad character evidence is presumptively inadmissible, but it may be admitted where the Crown demonstrates that it is relevant to an issue at trial and that its probative value outweighs its prejudicial effect: R. v. Oppong, 2021 ONCA 352, 156 O.R. (3d) 401, at para. 16, leave to appeal ref’d, 2021 CanLII 133769 (S.C.C.). The utility of the evidence lies in its ability to advance or refute a live issue pending before the trier of fact: R. v. Handy, 2002 SCC 56, [2002] 2 S.C.R. 908, at para. 73. Therefore, probative value must be assessed in light of the issue at trial to which the evidence relates – for instance, the accused’s motive or animus – not in the abstract: Handy, at para. 73.

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* Depuis janvier 2014, nous mesurons le temps total passé sur les pages plutôt que le nombre de visites ; de plus, une décision mentionnée une fois ne réapparaîtra pas avant trois mois.