Today

Wednesday: What’s Hot on CanLII

Each Wednesday we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII and we give you a small sense of what the cases are about. La version française suit.

For this last week, the most-consulted three English-language decisions were:

1. Royal Bank of Canada v Anderson, 2022 ABQB 525

[29] Court access restrictions are a useful tool to minimize the harm cause by abusive litigants, but they are far from a universal panacea. One problem is that court access restrictions do not meaningfully affect “defensive” steps taken by abusive litigants to frustrate litigation where the abusive litigant is a responding party. This limitation on court access restrictions will become very apparent when I subsequently review the progression of Ms. Anderson’s foreclosure proceeding.

(Check for commentary on CanLII Connects)

2. Dominion of Canada General Insurance Company v. Ridi, 2022 ONCA 564

[36] A provision is not “ambiguous” simply because it is difficult to interpret or causes confusion. To be “ambiguous”, there must be two or more plausible interpretations.

[37] In deciding whether the words in s. 19 are subject to two plausible interpretations and therefore ambiguous, the words regarding payment for attendant care benefits must be read in the context of the SABS regulation as a whole: Bell ExpressVu Ltd. Partnership, at para. 29.

(Check for commentary on CanLII Connects)

3. VW v AT, 2022 ABCA 261

[36] We approach the phrase “parental autonomy” with caution. It appears to have its genesis in the United States and the liberty interest protected in the Fourteenth Amendment to the United States Constitution. Relying on the constitutionally protected right to liberty, American courts have elevated the integrity of the family unit and parental rights to the status of constitutional values: see the discussion on this issue in the dissenting reasons of LaForest J in B(R) v Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, 1995 CanLII 115 (SCC), [1995] 1 SCR 315 at 369-370, 122 DLR (4th) 1. To date, in Canada, parental rights and autonomy are not grounded in s. 7 of the Charter. This was narrowly rejected in a different context in Children’s Aid Society. Rather, in Canada, the approach has been guided by the common law and various statutes in which the guiding principle is the best interests of the child.

(Check for commentary on CanLII Connects)

The most-consulted three French-language decisions were:

1. Uniroc inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2022 QCCA 1032

[40] Certes, dès lors que la Cour suprême concluait qu’il ne s’agissait pas d’un recours en révision judiciaire aux termes de l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, elle devait rattacher le dossier à l’article 17 de cette même loi, lequel reconnaissait explicitement à la Cour supérieure une compétence concurrente à celle de la Cour fédérale pour tout ce qui concernait la responsabilité de l’État.

[41] Or, même si une telle disposition spécifique n’existe pas ici, il n’est aucunement contesté que, dès lors que l’on écarte la qualification de révision judiciaire, et donc la compétence exclusive de la Cour supérieure aux termes de l’article 34 C.p.c., il existe une telle compétence concurrente entre la Cour supérieure et la Cour du Québec en ce qui concerne la responsabilité civile d’une municipalité, laquelle concurrence se résout par le montant en litige[23].

(Check for commentary on CanLII Connects)

2. Fraternité des policiers et policières de Montréal c. Bureau des enquêtes indépendantes, 2022 QCCA 1028

[39] D’abord, la question de la validité constitutionnelle du Règlement est une question sérieuse. Certes, le juge St-Pierre a conclu que le Règlement portait atteinte à la protection contre l’auto-incrimination et au droit au silence, droits garantis par la Charte, et, en conséquence, a déclaré la disposition inconstitutionnelle. Toutefois, il y a des faiblesses dans le jugement, dont notamment l’omission d’analyser si ces atteintes sont justifiées dans le cadre particulier du Règlement, le tout sous l’article 1 de la Charte.

(Check for commentary on CanLII Connects)

3. Ramacieri c. Hébert, 2022 QCCDBQ 38

[148] Le rejet d’une recommandation conjointe exige qu’elle soit « à ce point dissociée des circonstances de l’infraction et de la situation du contrevenant que son acceptation amènerait les personnes renseignées et raisonnables, au fait de toutes les circonstances pertinentes, y compris l’importance de favoriser la certitude dans les discussions en vue d’un règlement, à croire que le système de justice avait cessé de fonctionner. Il s’agit indéniablement d’un seuil élevé […][17] ».

[149] Le Conseil n’a pas à décider de la sévérité ou de la clémence des sanctions recommandées par les parties. Le critère d’intervention que le Conseil doit appliquer n’est pas celui de la justesse de la sanction, mais celui, plus rigoureux, de l’intérêt public[18].

(Check for commentary on CanLII Connects)

* As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months.

***

Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour vous permettre d’en comprendre rapidement la teneur.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. Uniroc inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2022 QCCA 1032

[40] Certes, dès lors que la Cour suprême concluait qu’il ne s’agissait pas d’un recours en révision judiciaire aux termes de l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, elle devait rattacher le dossier à l’article 17 de cette même loi, lequel reconnaissait explicitement à la Cour supérieure une compétence concurrente à celle de la Cour fédérale pour tout ce qui concernait la responsabilité de l’État.

[41] Or, même si une telle disposition spécifique n’existe pas ici, il n’est aucunement contesté que, dès lors que l’on écarte la qualification de révision judiciaire, et donc la compétence exclusive de la Cour supérieure aux termes de l’article 34 C.p.c., il existe une telle compétence concurrente entre la Cour supérieure et la Cour du Québec en ce qui concerne la responsabilité civile d’une municipalité, laquelle concurrence se résout par le montant en litige[23].

(Vérifiez les commentaires sur CanLII Connecte)

2. Fraternité des policiers et policières de Montréal c. Bureau des enquêtes indépendantes, 2022 QCCA 1028

[39] D’abord, la question de la validité constitutionnelle du Règlement est une question sérieuse. Certes, le juge St-Pierre a conclu que le Règlement portait atteinte à la protection contre l’auto-incrimination et au droit au silence, droits garantis par la Charte, et, en conséquence, a déclaré la disposition inconstitutionnelle. Toutefois, il y a des faiblesses dans le jugement, dont notamment l’omission d’analyser si ces atteintes sont justifiées dans le cadre particulier du Règlement, le tout sous l’article 1 de la Charte.

(Vérifiez les commentaires sur CanLII Connecte)

3. Ramacieri c. Hébert, 2022 QCCDBQ 38

[148] Le rejet d’une recommandation conjointe exige qu’elle soit « à ce point dissociée des circonstances de l’infraction et de la situation du contrevenant que son acceptation amènerait les personnes renseignées et raisonnables, au fait de toutes les circonstances pertinentes, y compris l’importance de favoriser la certitude dans les discussions en vue d’un règlement, à croire que le système de justice avait cessé de fonctionner. Il s’agit indéniablement d’un seuil élevé […][17] ».

[149] Le Conseil n’a pas à décider de la sévérité ou de la clémence des sanctions recommandées par les parties. Le critère d’intervention que le Conseil doit appliquer n’est pas celui de la justesse de la sanction, mais celui, plus rigoureux, de l’intérêt public[18].

(Vérifiez les commentaires sur CanLII Connecte)

Les trois décisions en anglais les plus consultées ont été:

1. Royal Bank of Canada v Anderson, 2022 ABQB 525

[29] Court access restrictions are a useful tool to minimize the harm cause by abusive litigants, but they are far from a universal panacea. One problem is that court access restrictions do not meaningfully affect “defensive” steps taken by abusive litigants to frustrate litigation where the abusive litigant is a responding party. This limitation on court access restrictions will become very apparent when I subsequently review the progression of Ms. Anderson’s foreclosure proceeding.

(Vérifiez les commentaires sur CanLII Connecte)

2. Dominion of Canada General Insurance Company v. Ridi, 2022 ONCA 564

[36] A provision is not “ambiguous” simply because it is difficult to interpret or causes confusion. To be “ambiguous”, there must be two or more plausible interpretations.

[37] In deciding whether the words in s. 19 are subject to two plausible interpretations and therefore ambiguous, the words regarding payment for attendant care benefits must be read in the context of the SABS regulation as a whole: Bell ExpressVu Ltd. Partnership, at para. 29.

(Vérifiez les commentaires sur CanLII Connecte)

3. VW v AT, 2022 ABCA 261

[36] We approach the phrase “parental autonomy” with caution. It appears to have its genesis in the United States and the liberty interest protected in the Fourteenth Amendment to the United States Constitution. Relying on the constitutionally protected right to liberty, American courts have elevated the integrity of the family unit and parental rights to the status of constitutional values: see the discussion on this issue in the dissenting reasons of LaForest J in B(R) v Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, 1995 CanLII 115 (SCC), [1995] 1 SCR 315 at 369-370, 122 DLR (4th) 1. To date, in Canada, parental rights and autonomy are not grounded in s. 7 of the Charter. This was narrowly rejected in a different context in Children’s Aid Society. Rather, in Canada, the approach has been guided by the common law and various statutes in which the guiding principle is the best interests of the child.

(Vérifiez les commentaires sur CanLII Connecte)

* Depuis janvier 2014, nous mesurons le temps total passé sur les pages plutôt que le nombre de visites ; de plus, une décision mentionnée une fois ne réapparaîtra pas avant trois mois.

Start the discussion!

Leave a Reply

(Your email address will not be published or distributed)