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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

DROITS ET LIBERTÉS : Un homme a fait l’objet d’une interpellation aléatoire de la part de 2 policières parce qu’il était noir et qu’il conduisait un véhicule de luxe; par contre, les événements subséquents, c’est-à-dire l’arrestation, le menottage et la fouille, ne sont pas considérés comme un «traitement différencié» dans les circonstances propres à cette affaire.

Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Ducas) c. Ville de Repentigny (Service de police de la Ville de Repentigny), 2022 QCTDP 14
Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Joliette
Décision de : Juge Doris Thibault
Date : 20 juillet 2022

Résumé

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — race, couleur, origine ethnique ou nationale — couleur — homme noir — policier municipal — interception d’un véhicule — profilage racial — atteinte à la dignité — fardeau de la preuve — responsabilité de l’employeur — solidarité — dommage non pécuniaire.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — divers — policier municipal — interception d’un véhicule — homme noir — profilage racial — atteinte à la dignité — fardeau de la preuve — responsabilité de l’employeur — solidarité — dommage non pécuniaire.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — homme noir — policier municipal — interception d’un véhicule — profilage racial — fardeau de la preuve — responsabilité de l’employeur — solidarité — dommage non pécuniaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — discrimination — policier municipal — profilage racial — atteinte à la dignité — responsabilité de l’employeur — solidarité.

DROITS ET LIBERTÉS — recours et procédure — ordonnance — intérêt public — adoption d’une politique — lutte contre le profilage racial — formation — policier — cas inapproprié.

Demande en réclamation de dommages moraux (25 000 $) ainsi que de dommages punitifs (4 000 $) et visant à obtenir diverses ordonnances. Accueillie en partie (8 000 $).

La victime est un homme noir né en Haïti qui vit au Québec depuis 40 ans. Le 8 décembre 2017, il circulait à bord de son véhicule, une voiture de luxe de marque BMW, lorsqu’il a vu dans son rétroviseur une auto-patrouille faire demi-tour et se placer derrière lui. Après avoir suivi la victime sur une distance d’environ 1 kilomètre, les policières défenderesses ont activé leurs gyrophares et ont intercepté son véhicule. Étant convaincue que cette intervention constituait du profilage racial, la victime a refusé de remettre ses pièces d’identification à la policière Gazaille. La victime a donc été arrêtée, menottée et fouillée par palpation. L’une des policières a alors trouvé son portefeuille dans lequel se trouvait son permis de conduire et sa preuve d’assurance. La victime a ensuite pu quitter les lieux. La demanderesse, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, soutient que la victime a fait l’objet d’un traitement «différencié» et inhabituel en raison de la couleur de sa peau. Elle réclame solidairement aux policières défenderesses ainsi qu’à leur employeur, la Ville de Repentigny, une somme de 25 000 $ à titre de dommages moraux. La Commission demande également au Tribunal de condamner les 2 policières à payer chacune 4 000 $ en dommages punitifs. Au surplus, elle requiert du Tribunal qu’il rende à l’encontre de la Ville diverses ordonnances destinées à faire cesser toute pratique de profilage racial au sein de son service de police.

Décision

La Commission doit faire la preuve des 3 éléments constitutifs de la discrimination, soit: 1) une distinction, exclusion ou préférence; 2) fondée sur l’un des motifs énumérés au premier alinéa de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne; 3) ayant pour effet de détruire ou de compromettre le droit à la pleine égalité dans la reconnaissance et l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne. En l’espèce, l’interception du véhicule de la victime peut être qualifiée de légale parce qu’elle était inhérente aux pouvoirs des policières découlant de l’application de l’article 636 du Code de la sécurité routière. D’autre part, il n’est pas contesté que la victime, un homme noir d’origine haïtienne, fait partie d’un groupe visé par un motif interdit de discrimination. Or, la preuve prépondérante des circonstances de l’interpellation de cet homme permet de conclure que la couleur de sa peau et le fait qu’il conduisait un véhicule de luxe ont joué, de façon inconsciente, dans la décision des agentes d’intercepter son véhicule. Le Tribunal est convaincu que les policières n’auraient pas fait demi-tour pour interpeller la victime de façon aléatoire si elle avait eu la peau blanche. Cette dernière a donc été l’objet d’un traitement différencié. Toutefois, l’arrestation, le menottage et la fouille par palpation ne représentent pas un traitement différencié des policières envers la victime, qui refusait de collaborer. Il s’agit d’une pratique usuelle dans ce type de circonstances. Bien qu’une personne se croyant victime de profilage racial puisse protester, elle doit cependant obtempérer aux ordres de policiers qui affirment l’avoir interpellée en vertu de la loi. Il y a donc lieu de conclure que la victime a subi une atteinte discriminatoire à son droit à la sauvegarde de sa dignité en ce qui concerne l’interception aléatoire faite par les policières (art. 4 de la charte). Elle a été l’objet de profilage racial de la part de ces dernières lors de l’intervention, en violation de l’article 10 de la charte.

Quant au quantum, la victime a droit à 8 000 $ à titre de dommages moraux. La réclamation en dommages punitifs doit cependant être rejetée, car les témoignages des policières démontrent leur cheminement respectif à la suite de cet événement. Elles ont été bouleversées par les réactions de la victime et par la description des répercussions de leur intervention sur sa vie ainsi que sur son état d’esprit après l’interception. Leurs réactions à la présente demande, lors de l’enquête, permettent de croire qu’elles agiront comme des agents de changement dans leur milieu de travail, étant maintenant plus sensibles à la problématique du profilage racial et aux effets insidieux du phénomène sur les gens racisés.

Enfin, l’article 80 de la charte permet au Tribunal d’ordonner, dans l’intérêt public, toute mesure appropriée contre une personne qui contrevient à la charte. Ce type d’ordonnance a comme objectif de corriger des comportements contrevenant aux droits fondamentaux ou d’en empêcher la répétition. Or, la preuve convainc le Tribunal que la Ville de Repentigny est actuellement à l’étape de l’action, que des changements profonds visant les pratiques policières sont en cours et que plusieurs de celles-ci ont déjà été modifiées. Les ordonnances demandées par la Commission ne sont donc pas justifiées.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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