Wednesday: What’s Hot on CanLII

Each Wednesday we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII and we give you a small sense of what the cases are about. La version française suit.

For this last week, the three most-consulted English-language decisions were:

1. AlumaSafway Inc. v Certain Employees of AlumaSafway and United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local Union No. 1325, 2022 CanLII 76637 (AB LRB)

4. The Board finds the anonymous letter, and the Employees’ concerted refusal to accept overtime shifts for the purpose of compelling the Employer to agree to terms and conditions of employment, constitutes an illegal threat of an illegal strike pursuant to section 71, and the Board declares that these Employees have threatened an illegal strike contrary to that provision.

5. The Board finds the Employees’ concerted refusal to accept overtime shifts for the purpose of compelling the Employer to agree to terms and conditions of employment, which constitutes a refusal to work, to be an illegal strike under s. 71 of the Code, and the Board declares that these Employees are engaged in an illegal strike contrary to that provision.

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2. Meads v. Meads, 2012 ABQB 571

[1] This Court has developed a new awareness and understanding of a category of vexatious litigant. As we shall see, while there is often a lack of homogeneity, and some individuals or groups have no name or special identity, they (by their own admission or by descriptions given by others) often fall into the following descriptions: Detaxers; Freemen or Freemen-on-the-Land; Sovereign Men or Sovereign Citizens; Church of the Ecumenical Redemption International (CERI); Moorish Law; and other labels – there is no closed list. In the absence of a better moniker, I have collectively labelled them as Organized Pseudolegal Commercial Argument litigants [“OPCA litigants”], to functionally define them collectively for what they literally are. These persons employ a collection of techniques and arguments promoted and sold by ‘gurus’ (as hereafter defined) to disrupt court operations and to attempt to frustrate the legal rights of governments, corporations, and individuals.

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3. Ferguson v. Yorkwest Plumbing Supply Inc., 2022 ONSC 4792 (CanLII)

[18] This kind of jockeying is particularly inappropriate in a small simplified rules case like this one. The plaintiff claims damages for wrongful dismissal on what appears to be a relatively straight forward record. The court in Lemyre v. Residential Energy Savings Products Inc. 2020 ONSC 7866 at paragraph 8 noted in wrongful dismissal cases that “it is easy for an employer to use its advantage to grind down a plaintiff with technical arguments”. The court further stated that “employers should have an incentive to settle valid claims. The damages are never very much compared to the cost of litigation.” The importance of fair conduct in wrongful dismissal cases in particular was noted by the Supreme Court of Canada in Wallace v. United Grain Grower Ltd., 1997 CanLII 332 (SCC), [1997] 3 S.C.R. 701 when it stated:

The law should be mindful of the acute vulnerability of terminated employees and ensure their protection by encouraging proper conduct and preventing all injurious losses which might flow from acts of bad faith or unfair dealing on dismissal, both tangible and intangible. I note that there may be those who would say that this approach imposes an onerous obligation on employers. I would respond simply by saying that I fail to see how it can be onerous to treat people fairly, reasonably, and decently at a time of trauma and despair. In my view, the reasonable person would expect such treatment. So should the law.

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The three most-consulted French-language decisions were:

1. Breault c. R., 2021 QCCA 505 (CanLII)

[61] Pour résumer ma pensée, j’évoquerai une hypothèse. Une personne accepte d’obéir à l’ordre avant que l’ADA ne soit sur place. Cette personne patiente avec les policiers jusqu’à ce que l’ADA arrive. S’il n’arrive pas « immédiatement », trop tard (comme les 30 minutes de Grant ou les 10 ou 15 minutes de Petit), cette personne pourrait alors revenir sur sa décision et refuser de fournir un échantillon, sans être déclarée coupable, vu l’invalidité de l’ordre. Pourtant, en suivant la logique de l’arrêt Degiorgio, si cette même personne avait refusé ce même ordre dès le départ, elle pourrait faire face à une accusation de refus, sans même que l’ADA soit livré en temps utile. Je suis incapable de suivre un tel raisonnement selon lequel un même ordre pourrait être à la fois valide et invalide, selon le moment où le conducteur a refusé d’y obéir. Un même ordre est « immédiat » ou il ne l’est pas, et on doit pouvoir y répondre immédiatement ou pas; il doit être valide ou non, peu importe le moment où le conducteur exprime son refus.

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2. 6362222 Canada inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39 (CanLII)

[64] L’économie du Code signale donc une mise en œuvre réfléchie d’un équilibre entre la notion d’ordre public et le principe de la liberté contractuelle consacrée par le législateur. Sous réserve des contraintes énoncées à l’art. 1474 C.c.Q., une personne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui en raison d’une faute non intentionnelle ou d’une faute qui n’est pas lourde. L’article 1475 C.c.Q. montre également que, loin d’être silencieux sur le sujet, le législateur permet l’utilisation de ces clauses au nom de la liberté contractuelle à l’égard des préjudices matériels, tout en posant des limites. Signalons à nouveau que ces articles ne font aucune distinction entre les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité. Le manquement à une obligation essentielle est considéré comme une forme d’abus uniquement dans le cas des contrats de consommation et d’adhésion suivant l’art. 1437 C.c.Q. Cette liberté contractuelle de convenir de la répartition des risques dans les contrats de gré à gré trouve également appui dans les art. 1613 et 1622 C.c.Q., lesquels confirment que les parties peuvent prévoir et stipuler les dommages‑intérêts auxquels elles seront tenues en cas d’inexécution. En effet, qu’il s’agisse d’une obligation essentielle ou accessoire, les parties peuvent s’entendre au sujet des dommages‑intérêts lors de la formation du contrat, entente à laquelle les tribunaux peuvent donner effet même en présence d’une faute simple du débiteur.

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3. Procureur général du Québec c. Mercier, 2022 QCCA 1134 (CanLII)

[12] Le débat devant le juge ne portait pas sur une « question nouvelle, d’intérêt public ». En effet, il n’était pas saisi du fond du litige, lequel pourra probablement soulever des questions que les tribunaux n’ont pas encore véritablement tranchées, d’une part, et présentera un intérêt débordant celui des seules parties au litige, d’autre part.

[13] Le juge devait plutôt exercer sa discrétion judiciaire dans le cadre d’un débat préliminaire, aux seules fins d’appliquer des critères juridiques connus et rappelés à maintes reprises par les tribunaux. Rien là de nouveau sur le plan juridique, bien que la trame de fond factuelle soit fort particulière.

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* As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months.

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Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour vous permettre d’en comprendre rapidement la teneur.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. Breault c. R., 2021 QCCA 505 (CanLII)

[61] Pour résumer ma pensée, j’évoquerai une hypothèse. Une personne accepte d’obéir à l’ordre avant que l’ADA ne soit sur place. Cette personne patiente avec les policiers jusqu’à ce que l’ADA arrive. S’il n’arrive pas « immédiatement », trop tard (comme les 30 minutes de Grant ou les 10 ou 15 minutes de Petit), cette personne pourrait alors revenir sur sa décision et refuser de fournir un échantillon, sans être déclarée coupable, vu l’invalidité de l’ordre. Pourtant, en suivant la logique de l’arrêt Degiorgio, si cette même personne avait refusé ce même ordre dès le départ, elle pourrait faire face à une accusation de refus, sans même que l’ADA soit livré en temps utile. Je suis incapable de suivre un tel raisonnement selon lequel un même ordre pourrait être à la fois valide et invalide, selon le moment où le conducteur a refusé d’y obéir. Un même ordre est « immédiat » ou il ne l’est pas, et on doit pouvoir y répondre immédiatement ou pas; il doit être valide ou non, peu importe le moment où le conducteur exprime son refus.

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2. 6362222 Canada inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39 (CanLII)

[64] L’économie du Code signale donc une mise en œuvre réfléchie d’un équilibre entre la notion d’ordre public et le principe de la liberté contractuelle consacrée par le législateur. Sous réserve des contraintes énoncées à l’art. 1474 C.c.Q., une personne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui en raison d’une faute non intentionnelle ou d’une faute qui n’est pas lourde. L’article 1475 C.c.Q. montre également que, loin d’être silencieux sur le sujet, le législateur permet l’utilisation de ces clauses au nom de la liberté contractuelle à l’égard des préjudices matériels, tout en posant des limites. Signalons à nouveau que ces articles ne font aucune distinction entre les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité. Le manquement à une obligation essentielle est considéré comme une forme d’abus uniquement dans le cas des contrats de consommation et d’adhésion suivant l’art. 1437 C.c.Q. Cette liberté contractuelle de convenir de la répartition des risques dans les contrats de gré à gré trouve également appui dans les art. 1613 et 1622 C.c.Q., lesquels confirment que les parties peuvent prévoir et stipuler les dommages‑intérêts auxquels elles seront tenues en cas d’inexécution. En effet, qu’il s’agisse d’une obligation essentielle ou accessoire, les parties peuvent s’entendre au sujet des dommages‑intérêts lors de la formation du contrat, entente à laquelle les tribunaux peuvent donner effet même en présence d’une faute simple du débiteur.

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3. Procureur général du Québec c. Mercier, 2022 QCCA 1134 (CanLII)

[12] Le débat devant le juge ne portait pas sur une « question nouvelle, d’intérêt public ». En effet, il n’était pas saisi du fond du litige, lequel pourra probablement soulever des questions que les tribunaux n’ont pas encore véritablement tranchées, d’une part, et présentera un intérêt débordant celui des seules parties au litige, d’autre part.

[13] Le juge devait plutôt exercer sa discrétion judiciaire dans le cadre d’un débat préliminaire, aux seules fins d’appliquer des critères juridiques connus et rappelés à maintes reprises par les tribunaux. Rien là de nouveau sur le plan juridique, bien que la trame de fond factuelle soit fort particulière.

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Les trois décisions en anglais les plus consultées ont été:

1. AlumaSafway Inc. v Certain Employees of AlumaSafway and United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local Union No. 1325, 2022 CanLII 76637 (AB LRB)

4. The Board finds the anonymous letter, and the Employees’ concerted refusal to accept overtime shifts for the purpose of compelling the Employer to agree to terms and conditions of employment, constitutes an illegal threat of an illegal strike pursuant to section 71, and the Board declares that these Employees have threatened an illegal strike contrary to that provision.

5. The Board finds the Employees’ concerted refusal to accept overtime shifts for the purpose of compelling the Employer to agree to terms and conditions of employment, which constitutes a refusal to work, to be an illegal strike under s. 71 of the Code, and the Board declares that these Employees are engaged in an illegal strike contrary to that provision.

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2. Meads v. Meads, 2012 ABQB 571

[1] This Court has developed a new awareness and understanding of a category of vexatious litigant. As we shall see, while there is often a lack of homogeneity, and some individuals or groups have no name or special identity, they (by their own admission or by descriptions given by others) often fall into the following descriptions: Detaxers; Freemen or Freemen-on-the-Land; Sovereign Men or Sovereign Citizens; Church of the Ecumenical Redemption International (CERI); Moorish Law; and other labels – there is no closed list. In the absence of a better moniker, I have collectively labelled them as Organized Pseudolegal Commercial Argument litigants [“OPCA litigants”], to functionally define them collectively for what they literally are. These persons employ a collection of techniques and arguments promoted and sold by ‘gurus’ (as hereafter defined) to disrupt court operations and to attempt to frustrate the legal rights of governments, corporations, and individuals.

(Vérifiez les commentaires sur CanLII Connecte)

3. Ferguson v. Yorkwest Plumbing Supply Inc., 2022 ONSC 4792 (CanLII)

[18] This kind of jockeying is particularly inappropriate in a small simplified rules case like this one. The plaintiff claims damages for wrongful dismissal on what appears to be a relatively straight forward record. The court in Lemyre v. Residential Energy Savings Products Inc. 2020 ONSC 7866 at paragraph 8 noted in wrongful dismissal cases that “it is easy for an employer to use its advantage to grind down a plaintiff with technical arguments”. The court further stated that “employers should have an incentive to settle valid claims. The damages are never very much compared to the cost of litigation.” The importance of fair conduct in wrongful dismissal cases in particular was noted by the Supreme Court of Canada in Wallace v. United Grain Grower Ltd., 1997 CanLII 332 (SCC), [1997] 3 S.C.R. 701 when it stated:

The law should be mindful of the acute vulnerability of terminated employees and ensure their protection by encouraging proper conduct and preventing all injurious losses which might flow from acts of bad faith or unfair dealing on dismissal, both tangible and intangible. I note that there may be those who would say that this approach imposes an onerous obligation on employers. I would respond simply by saying that I fail to see how it can be onerous to treat people fairly, reasonably, and decently at a time of trauma and despair. In my view, the reasonable person would expect such treatment. So should the law.

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* Depuis janvier 2014, nous mesurons le temps total passé sur les pages plutôt que le nombre de visites ; de plus, une décision mentionnée une fois ne réapparaîtra pas avant trois mois.