Wednesday: What’s Hot on CanLII

Each Wednesday we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII and we give you a small sense of what the cases are about. La version française suit.

For this last week, the three most-consulted English-language decisions were:

1. Jackson v Cooper, 2022 ABKB 609 (CanLII)

[148] A Plaintiff’s claim for cost of care must be reasonable, legitimate, and justifiable: Andrews at 242-44. Damages are awarded on the basis of objective, evidence-based opinion that goes to the medical justification for and reasonableness of the expense: Sutherland at para 625, citing Krangle (Guardian ad litem of) v Brisco, 2002 SCC 9. Although every item claimed need not be specifically endorsed by a physician, an evidentiary link between the recommended care and the plaintiff’s medical needs is required: Sutherland at para 627.

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2. Meads v. Meads, 2012 ABQB 571

[1] This Court has developed a new awareness and understanding of a category of vexatious litigant. As we shall see, while there is often a lack of homogeneity, and some individuals or groups have no name or special identity, they (by their own admission or by descriptions given by others) often fall into the following descriptions: Detaxers; Freemen or Freemen-on-the-Land; Sovereign Men or Sovereign Citizens; Church of the Ecumenical Redemption International (CERI); Moorish Law; and other labels – there is no closed list. In the absence of a better moniker, I have collectively labelled them as Organized Pseudolegal Commercial Argument litigants [“OPCA litigants”], to functionally define them collectively for what they literally are. These persons employ a collection of techniques and arguments promoted and sold by ‘gurus’ (as hereafter defined) to disrupt court operations and to attempt to frustrate the legal rights of governments, corporations, and individuals.

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3. Myers v. Peel County Board of Education, [1981] 2 SCR 21, 1981 CanLII 27 (SCC)

The attribution of liability to the respondent depends upon a finding of fact by the trial judge that the matting in use was inadequate, and a finding that the presence of a supervising teacher in the exercise room could, on a balance of probability, have prevented the accident. It will therefore be necessary to consider the record and see whether there was evidence before the trial judge on which the finding of the inadequacy of the mats could rest and whether the conclusion, that the absence of supervision at the time of the accident was a contributing factor to the damage suffered by the appellant, is sustainable.

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The three most-consulted French-language decisions were:

1. Houle c. Banque Canadienne Nationale, 1990 CanLII 58 (CSC), [1990] 3 RCS 122

Bien que cette analyse historique traite de l’abus des droits tant contractuels que délictuels, soulignons dès maintenant que la présente affaire ne porte que sur l’abus des droits contractuels pour autant que tel abus soit source de préjudice pour un tiers, c’est‑à‑dire une personne non partie au contrat allégué. (Pour un exemple clair d’abus d’un droit purement extra-contractuel, voir Boisjoli c. Goebel, [1982] C.S. 1, où l’on a allégué l’abus du droit de propriété en raison de la construction d’une terrasse d’ensoleillement menaçant le jardin de roses d’un voisin.) Toutefois, étant donné que c’est de la théorie générale de l’abus des droits qu’émane la notion particulière d’abus des droits contractuels, il convient d’examiner cette théorie dans une perspective plus large.

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2. A. B. c. M.-J. H., 2006 QCCA 8 (CanLII)

[14] Parmi les facteurs qui permettent d’apprécier si une demande de changement de nom est dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits, on retrouve notamment : l’âge de l’enfant, les raisons qui expliquent l’absence d’identification du père à la déclaration de naissance, les raisons de l’absence du père dans la vie de l’enfant depuis sa naissance, l’existence d’un lien significatif entre le père et l’enfant, le désir sincère du père d’être une personne significative dans la vie de l’enfant, ses efforts pour s’impliquer dans la vie de l’enfant, ses efforts pour assurer son bien‑être, la qualité de la relation père‑enfant, l’apport du père dans la vie de l’enfant jusqu’au moment de la demande, l’incidence du nom de l’enfant comme facteur identitaire et l’incidence chez l’enfant du changement de nom demandé.

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3. Abattoir Agri-Bio inc. c. Municipalité de Saint-Agapit, 2022 QCCS 3330 (CanLII)

[33] L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. En tenant compte des faits relatifs au litige, l’expert doit donner un avis sur des éléments liés à l’intégrité, l’état, la capacité ou l’adaptation d’une personne à certaines situations de fait, ou sur des éléments factuels ou matériels liés à la preuve[14].

[34] Cette mission de l’expert prime sur les intérêts des parties, et ce, peu importe celle qui a retenu ses services. Dans tous les cas, l’expert doit accomplir sa mission avec objectivité, impartialité et rigueur[15].

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* As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months.

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Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour vous permettre d’en comprendre rapidement la teneur.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. Houle c. Banque Canadienne Nationale, 1990 CanLII 58 (CSC), [1990] 3 RCS 122

Bien que cette analyse historique traite de l’abus des droits tant contractuels que délictuels, soulignons dès maintenant que la présente affaire ne porte que sur l’abus des droits contractuels pour autant que tel abus soit source de préjudice pour un tiers, c’est‑à‑dire une personne non partie au contrat allégué. (Pour un exemple clair d’abus d’un droit purement extra-contractuel, voir Boisjoli c. Goebel, [1982] C.S. 1, où l’on a allégué l’abus du droit de propriété en raison de la construction d’une terrasse d’ensoleillement menaçant le jardin de roses d’un voisin.) Toutefois, étant donné que c’est de la théorie générale de l’abus des droits qu’émane la notion particulière d’abus des droits contractuels, il convient d’examiner cette théorie dans une perspective plus large.

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2. A. B. c. M.-J. H., 2006 QCCA 8 (CanLII)

[14] Parmi les facteurs qui permettent d’apprécier si une demande de changement de nom est dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits, on retrouve notamment : l’âge de l’enfant, les raisons qui expliquent l’absence d’identification du père à la déclaration de naissance, les raisons de l’absence du père dans la vie de l’enfant depuis sa naissance, l’existence d’un lien significatif entre le père et l’enfant, le désir sincère du père d’être une personne significative dans la vie de l’enfant, ses efforts pour s’impliquer dans la vie de l’enfant, ses efforts pour assurer son bien‑être, la qualité de la relation père‑enfant, l’apport du père dans la vie de l’enfant jusqu’au moment de la demande, l’incidence du nom de l’enfant comme facteur identitaire et l’incidence chez l’enfant du changement de nom demandé.

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3. Abattoir Agri-Bio inc. c. Municipalité de Saint-Agapit, 2022 QCCS 3330 (CanLII)

[33] L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. En tenant compte des faits relatifs au litige, l’expert doit donner un avis sur des éléments liés à l’intégrité, l’état, la capacité ou l’adaptation d’une personne à certaines situations de fait, ou sur des éléments factuels ou matériels liés à la preuve[14].

[34] Cette mission de l’expert prime sur les intérêts des parties, et ce, peu importe celle qui a retenu ses services. Dans tous les cas, l’expert doit accomplir sa mission avec objectivité, impartialité et rigueur[15].

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Les trois décisions en anglais les plus consultées ont été:

1. Jackson v Cooper, 2022 ABKB 609 (CanLII)

[148] A Plaintiff’s claim for cost of care must be reasonable, legitimate, and justifiable: Andrews at 242-44. Damages are awarded on the basis of objective, evidence-based opinion that goes to the medical justification for and reasonableness of the expense: Sutherland at para 625, citing Krangle (Guardian ad litem of) v Brisco, 2002 SCC 9. Although every item claimed need not be specifically endorsed by a physician, an evidentiary link between the recommended care and the plaintiff’s medical needs is required: Sutherland at para 627.

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2. Meads v. Meads, 2012 ABQB 571

[1] This Court has developed a new awareness and understanding of a category of vexatious litigant. As we shall see, while there is often a lack of homogeneity, and some individuals or groups have no name or special identity, they (by their own admission or by descriptions given by others) often fall into the following descriptions: Detaxers; Freemen or Freemen-on-the-Land; Sovereign Men or Sovereign Citizens; Church of the Ecumenical Redemption International (CERI); Moorish Law; and other labels – there is no closed list. In the absence of a better moniker, I have collectively labelled them as Organized Pseudolegal Commercial Argument litigants [“OPCA litigants”], to functionally define them collectively for what they literally are. These persons employ a collection of techniques and arguments promoted and sold by ‘gurus’ (as hereafter defined) to disrupt court operations and to attempt to frustrate the legal rights of governments, corporations, and individuals.

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3. Myers v. Peel County Board of Education, [1981] 2 SCR 21, 1981 CanLII 27 (SCC)

The attribution of liability to the respondent depends upon a finding of fact by the trial judge that the matting in use was inadequate, and a finding that the presence of a supervising teacher in the exercise room could, on a balance of probability, have prevented the accident. It will therefore be necessary to consider the record and see whether there was evidence before the trial judge on which the finding of the inadequacy of the mats could rest and whether the conclusion, that the absence of supervision at the time of the accident was a contributing factor to the damage suffered by the appellant, is sustainable.

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* Depuis janvier 2014, nous mesurons le temps total passé sur les pages plutôt que le nombre de visites ; de plus, une décision mentionnée une fois ne réapparaîtra pas avant trois mois.