Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Un policier ayant été impliqué dans une collision alors qu’il conduisait un véhicule de patrouille à plus de 180 kilomètres à l’heure devra subir un troisième procès en raison des erreurs de droit commises par la juge de première instance; cette dernière a omis d’analyser la défense d’erreur de fait invoquée par le policier et elle n’a pas tranché la question de savoir si la conduite de celui-ci avait contribué de façon appréciable aux conséquences.

Intitulé : R. c. Laurin, 2022 QCCA 1353
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Julie Dutil, Simon Ruel et Guy Cournoyer
Date : 29 septembre 2022

Résumé

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — conduite dangereuse — conduite dangereuse causant la mort — conduite dangereuse causant des lésions corporelles — accusé policier — dans l’exercice de ses fonctions — éléments constitutifs de l’infraction — actus reus — vitesse excessive — mens rea — lien de causalité — moyen de défense — défense d’erreur de fait raisonnable — vraisemblance — appel — erreur de droit — tenue d’un nouveau procès.

Appel d’une déclaration de culpabilité. Appel de verdicts d’acquittement. Accueillis; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Rejetée.

L’appelant, qui est policier à la Sûreté du Québec, conduisait une voiture de patrouille à plus de 180 kilomètres à l’heure lorsqu’il est entré en collision avec un autre véhicule. Le conducteur est décédé sur le coup, tandis que la passagère a subi un traumatisme crânien. Au terme de son second procès, l’appelant a été acquitté relativement à des chefs d’accusation de conduite dangereuse causant la mort ainsi que de conduite dangereuse causant des lésions corporelles et a été déclaré coupable de l’infraction incluse de conduite dangereuse. Il fait valoir que la juge de première instance a commis des erreurs lors de l’analyse des éléments constitutifs de l’infraction et de la défense d’erreur de fait raisonnable. À son tour, la poursuite soutient que la juge a erré en concluant à l’absence du lien de causalité entre les conséquences découlant de l’accident et la conduite dangereuse de l’appelant.

Décision

Les erreurs de droit invoquées par les parties exigent la tenue d’un nouveau procès. La juge a omis d’analyser l’erreur de fait que l’appelant aurait commise lors du dépassement de l’autre véhicule, alors que la tenue d’un second procès avait été ordonnée en raison de la vraisemblance de cette défense. Si la juge était d’avis que les faits présentés lors du second procès rendaient la défense d’erreur de fait invraisemblable et que celle-ci devait être écartée, elle devait l’expliquer explicitement.

En ce qui concerne les verdicts d’acquittement, la juge paraît avoir cherché la cause de l’accident, alors qu’elle devait se demander si la conduite dangereuse de l’appelant avait contribué de façon appréciable aux conséquences. Puisque la juge a analysé la question en fonction du mauvais critère juridique, il ne convient pas que la Cour examine celle-ci à la lumière du dossier devant elle. L’ensemble des questions devront être résolues lors d’un nouveau procès complet.

Le texte intégral de la décision est disponible ici