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Wednesday: What’s Hot on CanLII

Each Wednesday we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII and we give you a small sense of what the cases are about. La version française suit.

For this last week, the three most-consulted English-language decisions were:

1. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Vavilov2019 SCC 65

[1] This appeal and its companion cases (see Bell Canada v. Canada (Attorney General), 2019 SCC 66 (CanLII)), provide this Court with an opportunity to re-examine its approach to judicial review of administrative decisions.

[2] In these reasons, we will address two key aspects of the current administrative law jurisprudence which require reconsideration and clarification. First, we will chart a new course forward for determining the standard of review that applies when a court reviews the merits of an administrative decision. Second, we will provide additional guidance for reviewing courts to follow when conducting reasonableness review. The revised framework will continue to be guided by the principles underlying judicial review that this Court articulated in Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9 (CanLII), [2008] 1 S.C.R. 190: that judicial review functions to maintain the rule of law while giving effect to legislative intent. We will also affirm the need to develop and strengthen a culture of justification in administrative decision making.

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2. R. v. Romlewski, 2022 ONCJ 502 (CanLII)

[27] There is, in my mind, no doubt that the Freedom Convoy protesters committed the offence of mischief by way of interfering with the use and enjoyment of property of the residents of downtown Ottawa. It seems to be a misconception of those from outside this city that Ottawa only consists of federal institutions. In reality, the downtown is a thriving area occupied by countless middle-class and working-class people, who at that time were deprived of even the most basic use and enjoyment of their property – the right to a peaceful night’s sleep and the right to move freely in their own neighbourhood.

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3. Lewis v Alberta Health Services, 2022 ABCA 359 (CanLII)

[65] There is no suggestion the pre-transplant COVID-19 vaccine requirement discriminates on the basis of any enumerated ground in s 15(1), namely “race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability”. Nor does this COVID-19 vaccine requirement discriminate on the basis of any of the four grounds recognized by the Supreme Court of Canada to date as being analogous, which include i) citizenship (Andrews v Law Society of British Columbia, 1989 CanLII 2 (SCC), [1989] 1 SCR 143); ii) marital status (Miron v Trudel, 1995 CanLII 97 (SCC), [1995] 2 SCR 418; Nova Scotia (Attorney General) v Walsh, 2002 SCC 83); iii) sexual orientation (Egan v Canada, 1995 CanLII 98 (SCC), [1995] 2 SCR 513); and iv) off-reserve residence for Indigenous Peoples (Corbiere v Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), 1999 CanLII 687 (SCC), [1999] 2 SCR 203 [Corbiere]): Peter W. Hogg & Wade Wright, Constitutional Law of Canada, 5th ed (Toronto: Thomson Reuters, 2022) [Hogg] at §55:26.

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The three most-consulted French-language decisions were:

1. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov2019 CSC 65

[1] Le présent pourvoi et les pourvois connexes (voir Bell Canada c. Canada (Procureur général), 2019 CSC 66), donnent à la Cour l’occasion de se pencher de nouveau sur sa façon d’aborder le contrôle judiciaire des décisions administratives.

[2] Dans les présents motifs, nous traitons de deux aspects clés de la jurisprudence actuelle en droit administratif qu’il est nécessaire de réexaminer et de clarifier. D’abord, nous traçons la nouvelle voie à suivre pour déterminer la norme de contrôle applicable lorsqu’une cour de justice contrôle une décision administrative au fond. Ensuite, nous donnons des indications additionnelles aux cours de révision qui procèdent au contrôle selon la norme de la décision raisonnable. Le cadre d’analyse révisé est encore guidé par les principes en matière de contrôle judiciaire qu’a énoncés la Cour dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190 : le contrôle judiciaire a pour fonction de préserver la primauté du droit tout en donnant effet à la volonté du législateur. Nous insistons également sur la nécessité de développer et de renforcer une culture de la justification au sein du processus décisionnel administratif.

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2. Roy c. Teisceira-Lessard, 2022 QCCS 4053 (CanLII)

[11] Le recours en diffamation se situe aux confins, d’une part, de la liberté d’expression et de son corollaire, la liberté de presse[3], et d’autre part, du droit à la dignité et à la protection de la réputation[4]. Il requiert que ces deux valeurs fondamentales soient soupesées l’une en fonction de l’autre[5].

[12] Il s’agit d’un recours qui participe de la responsabilité civile extracontractuelle et qui repose sur l’article 1457 C.c.Q.[6]. Le demandeur a donc le fardeau de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ceux-ci.

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3. Hak c. Procureur général du Québec2021 QCCS 1466 (CanLII)

[983] Sans nier ni diminuer le fait que la reconnaissance de la diversité culturelle et religieuse existe et se trouve valorisée dans le système d’éducation public francophone, le Tribunal doit constater que la preuve non contredite permet de conclure que les commissions scolaires anglophones et leurs enseignants.es ou directeurs.trices accordent une importance particulière à la reconnaissance et célébration de la diversité ethnique et religieuse[701].

[984] Ainsi, on doit constater l’existence de ce que l’on peut appeler, à défaut de meilleurs termes, divers accommodements quant à des pratiques ou fêtes religieuses[702] dans ce milieu.

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* As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months.

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Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour vous permettre d’en comprendre rapidement la teneur.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov2019 CSC 65 (CanLII)

[1] Le présent pourvoi et les pourvois connexes (voir Bell Canada c. Canada (Procureur général), 2019 CSC 66), donnent à la Cour l’occasion de se pencher de nouveau sur sa façon d’aborder le contrôle judiciaire des décisions administratives.

[2] Dans les présents motifs, nous traitons de deux aspects clés de la jurisprudence actuelle en droit administratif qu’il est nécessaire de réexaminer et de clarifier. D’abord, nous traçons la nouvelle voie à suivre pour déterminer la norme de contrôle applicable lorsqu’une cour de justice contrôle une décision administrative au fond. Ensuite, nous donnons des indications additionnelles aux cours de révision qui procèdent au contrôle selon la norme de la décision raisonnable. Le cadre d’analyse révisé est encore guidé par les principes en matière de contrôle judiciaire qu’a énoncés la Cour dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190 : le contrôle judiciaire a pour fonction de préserver la primauté du droit tout en donnant effet à la volonté du législateur. Nous insistons également sur la nécessité de développer et de renforcer une culture de la justification au sein du processus décisionnel administratif.

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2. Roy c. Teisceira-Lessard, 2022 QCCS 4053 (CanLII)

[11] Le recours en diffamation se situe aux confins, d’une part, de la liberté d’expression et de son corollaire, la liberté de presse[3], et d’autre part, du droit à la dignité et à la protection de la réputation[4]. Il requiert que ces deux valeurs fondamentales soient soupesées l’une en fonction de l’autre[5].

[12] Il s’agit d’un recours qui participe de la responsabilité civile extracontractuelle et qui repose sur l’article 1457 C.c.Q.[6]. Le demandeur a donc le fardeau de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ceux-ci.

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3. Hak c. Procureur général du Québec2021 QCCS 1466 (CanLII)

[983] Sans nier ni diminuer le fait que la reconnaissance de la diversité culturelle et religieuse existe et se trouve valorisée dans le système d’éducation public francophone, le Tribunal doit constater que la preuve non contredite permet de conclure que les commissions scolaires anglophones et leurs enseignants.es ou directeurs.trices accordent une importance particulière à la reconnaissance et célébration de la diversité ethnique et religieuse[701].

[984] Ainsi, on doit constater l’existence de ce que l’on peut appeler, à défaut de meilleurs termes, divers accommodements quant à des pratiques ou fêtes religieuses[702] dans ce milieu.

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Les trois décisions en anglais les plus consultées ont été:

1. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Vavilov2019 SCC 65

[1] This appeal and its companion cases (see Bell Canada v. Canada (Attorney General), 2019 SCC 66 (CanLII)), provide this Court with an opportunity to re-examine its approach to judicial review of administrative decisions.

[2] In these reasons, we will address two key aspects of the current administrative law jurisprudence which require reconsideration and clarification. First, we will chart a new course forward for determining the standard of review that applies when a court reviews the merits of an administrative decision. Second, we will provide additional guidance for reviewing courts to follow when conducting reasonableness review. The revised framework will continue to be guided by the principles underlying judicial review that this Court articulated in Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9 (CanLII), [2008] 1 S.C.R. 190: that judicial review functions to maintain the rule of law while giving effect to legislative intent. We will also affirm the need to develop and strengthen a culture of justification in administrative decision making.

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2. R. v. Romlewski, 2022 ONCJ 502 (CanLII)

[27] There is, in my mind, no doubt that the Freedom Convoy protesters committed the offence of mischief by way of interfering with the use and enjoyment of property of the residents of downtown Ottawa. It seems to be a misconception of those from outside this city that Ottawa only consists of federal institutions. In reality, the downtown is a thriving area occupied by countless middle-class and working-class people, who at that time were deprived of even the most basic use and enjoyment of their property – the right to a peaceful night’s sleep and the right to move freely in their own neighbourhood.

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3. Lewis v Alberta Health Services, 2022 ABCA 359 (CanLII)

[65] There is no suggestion the pre-transplant COVID-19 vaccine requirement discriminates on the basis of any enumerated ground in s 15(1), namely “race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability”. Nor does this COVID-19 vaccine requirement discriminate on the basis of any of the four grounds recognized by the Supreme Court of Canada to date as being analogous, which include i) citizenship (Andrews v Law Society of British Columbia, 1989 CanLII 2 (SCC), [1989] 1 SCR 143); ii) marital status (Miron v Trudel, 1995 CanLII 97 (SCC), [1995] 2 SCR 418; Nova Scotia (Attorney General) v Walsh, 2002 SCC 83); iii) sexual orientation (Egan v Canada, 1995 CanLII 98 (SCC), [1995] 2 SCR 513); and iv) off-reserve residence for Indigenous Peoples (Corbiere v Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), 1999 CanLII 687 (SCC), [1999] 2 SCR 203 [Corbiere]): Peter W. Hogg & Wade Wright, Constitutional Law of Canada, 5th ed (Toronto: Thomson Reuters, 2022) [Hogg] at §55:26.

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* Depuis janvier 2014, nous mesurons le temps total passé sur les pages plutôt que le nombre de visites ; de plus, une décision mentionnée une fois ne réapparaîtra pas avant trois mois.

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