Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : La décision du juge de première instance d’accueillir une requête pour verdict imposé d’acquittement à l’égard d’une infraction de meurtre au premier degré était erronée à 2 titres; d’une part, il s’est livré à une évaluation trop poussée de la preuve et, ce faisant, a usurpé la fonction du jury dans l’évaluation des inférences pouvant être tirées selon l’expérience humaine et le bon sens et, d’autre part, il a mal évalué les inférences qui pouvaient découler du comportement des 2 coaccusés après le fait.

Intitulé : R. c. St-Jean, 2025 QCCA 178
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Robert M. Mainville, Patrick Healy et Guy Cournoyer
Date : 14 février 2025

Résumé

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — procès devant jury — verdict imposé — acquittement — meurtre au premier degré — coaccusés — préméditation — propos délibéré — mobile — suffisance de la preuve — preuve circonstancielle — inférence raisonnable — comportement postérieur à l’infraction — association continue entre les accusés après le meurtre — usurpation de la fonction du jury — infraction incluse — meurtre au second degré — complice — connaissance de l’intention du tireur — participation à l’infraction — aide — rôle de l’accusé — intention commune — homicide involontaire coupable — norme d’intervention — décision correcte — erreur — tenue d’un nouveau procès.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au premier degré — coaccusés — procès devant jury — verdict imposé — acquittement — préméditation — propos délibéré — mobile — suffisance de la preuve — preuve circonstancielle — inférence raisonnable — comportement postérieur à l’infraction — association continue entre les accusés après le meurtre — usurpation de la fonction du jury — infraction incluse — meurtre au second degré — complice — connaissance de l’intention du tireur — participation à l’infraction — aide — rôle de l’accusé — appel — norme d’intervention — décision correcte — erreur — tenue d’un nouveau procès.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — appréciation de la preuve — procès devant jury — verdict imposé — acquittement — meurtre au premier degré — recevabilité de la preuve — comportement postérieur à l’infraction — association continue entre les accusés après le meurtre — pertinence — preuve circonstancielle — inférence raisonnable — préméditation — propos délibéré — preuve d’identification — mobile — suffisance de la preuve — appel — erreur.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — homicide involontaire coupable — coaccusés — procès devant jury — participation à l’infraction — intention commune — déclaration de culpabilité — appel — tenue d’un nouveau procès.

Appel de verdicts d’acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Appel d’un verdict de culpabilité. Rejeté.

La victime a trouvé la mort après avoir reçu un projectile d’arme à feu lors d’une dispute avec les 2 coaccusés dans la cage d’escalier de l’immeuble où elle résidait. Ceux-ci avaient soigneusement planifié l’embuscade tendue à la victime. Étant d’avis que la preuve était insuffisante pour soutenir un verdict de culpabilité de meurtre au premier degré, le juge de première instance a accueilli une requête pour verdict imposé d’acquittement à l’égard de cette accusation. Il a également conclu qu’il y avait absence de preuve permettant au jury d’inférer raisonnablement que le complice savait que le tireur avait l’intention de commettre un meurtre, la preuve étant contradictoire quant à l’identité de ce dernier. Les coaccusés ont été déclarés coupables d’homicide involontaire coupable.

La poursuite conteste les verdicts imposés d’acquittement ainsi que la décision du juge d’exclure la possibilité de prononcer un verdict de culpabilité pour meurtre au deuxième degré à l’égard du complice. Elle se pourvoit aussi à l’encontre des verdicts d’acquittement prononcés par le jury à l’égard de l’infraction incluse de meurtre au deuxième degré. L’accusé St-Jean, quant à lui, recherche un acquittement complet.

Décision

M. le juge Cournoyer: Le juge a commis 2 erreurs.

Premièrement, il s’est livré à une évaluation trop poussée de la preuve et, ce faisant, a usurpé la fonction du jury dans l’évaluation des inférences qui pouvaient être tirées selon l’expérience humaine et le bon sens. Même s’il a affirmé que les éléments de preuve étaient «autant compatibles avec la préméditation et le propos délibéré d’un meurtre que de n’importe quel autre crime» et qu’il ne devait retenir que les inférences favorables à la poursuite, il a expliqué qu’il devait tenir compte de l’ensemble de la preuve. Cela l’a amené à conclure que, en l’absence d’un mobile, l’inférence que le meurtre avait été prémédité et commis de propos délibéré relèverait de la conjecture. Or, l’absence de preuve d’un mobile n’équivaut pas à la preuve de l’absence d’un mobile.

Le juge a ajouté que le tireur n’avait pas tiré immédiatement sur la victime, qu’il n’avait pas déchargé entièrement l’arme et qu’il n’avait pas vérifié si la victime était morte. Quant à la notion d’«immédiateté» examinée dans l’arrêt R. v. Mendez (C.A. (Ont.), 2018-04-11), 2018 ONCA 354, SOQUIJ AZ-51483871, le juge l’a considérée d’une manière rigide et inflexible. Ce facteur était important dans les faits de cette affaire, car l’accomplissement du meurtre avait été immédiat. Cela dit, il n’en découle pas qu’un délai plus long, en l’occurrence 2 minutes, anéantissait les inférences qui pouvaient en être tirées.

Le juge s’est écarté de son rôle consistant à procéder à une évaluation limitée de la question de savoir si la preuve s’avérait raisonnablement susceptible d’étayer les inférences proposées par la poursuite. Or, à cette étape, lorsque plusieurs inférences peuvent résulter de la preuve, il ne faut considérer que celles favorables à la poursuite.

Deuxièmement, le juge a mal évalué les inférences qui pouvaient découler du comportement des coaccusés après le fait (dont la publication de St-Jean sur Facebook quelques mois après le crime). Plusieurs arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario soutiennent le raisonnement selon lequel la fuite immédiate de 2 accusés qui quittent ensemble la scène d’un crime et leur association continue en bons termes après l’infraction peuvent être des indices d’une planification du crime et de sa commission de propos délibéré. En l’espèce, la multitude d’indices de planification et la continuité de l’amitié en bons termes entre les coaccusés après le meurtre ajoutent un élément important pour conclure que la décision du juge d’accueillir la requête pour verdict imposé d’acquittement était erronée.

La poursuite convainc la Cour qu’il y a lieu d’ordonner la tenue d’un nouveau procès.

Le texte intégral de la décision est disponible ici