Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : À la lumière de la jurisprudence québécoise et canadienne, la Cour impose à X, reconnu coupable de conduite dangereuse ayant causé la mort de l’un de ses amis, une mise sous garde en milieu fermé de 6 mois assortie d’une probation de 18 mois ainsi qu’une interdiction de conduire de 3 ans.

Intitulé : LSJPA — 1510, 2015 QCCA 361
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-08-000160-142 et 200-08-000161-140
Décision de : Juges Louis Rochette, Julie Dutil et Guy Gagnon
Date : 19 février 2015

PÉNAL (DROIT) — jeune contrevenant — conduite dangereuse causant la mort — peine — accusé âgé de 17 ans et 11 mois — collaboration avec les policiers — interdiction de conduire — point de départ — durée — fourchette des peines — placement sous garde — milieu fermé — probation.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions routières — conduite dangereuse — adolescent — conduite dangereuse causant la mort — accusé âgé de 17 ans et 11 mois — collaboration avec les policiers — interdiction de conduire — durée — fourchette des peines — placement sous garde — probation.

Appels de peine. Accueillis.

X a été reconnu coupable de conduite dangereuse ayant causé la mort. Il roulait à 163 kilomètres à l’heure lorsqu’il a perdu la maîtrise de son véhicule, a percuté un poteau puis a fait plusieurs tonneaux. La victime, qui ne portait pas de ceinture de sécurité, a été éjectée du véhicule. X était alors âgé de 17 ans et 11 mois. La Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, a ordonné sa mise sous garde en milieu fermé pour une période de 18 mois, soit une période de garde de 12 mois suivie d’une période de surveillance de 6 mois, assortie d’une probation de 2 ans et d’une interdiction de conduire de 2 ans à compter de la fin de la mise sous garde.

Décision
La collaboration avec les policiers peut être un facteur atténuant, mais l’absence de celle-ci ne peut être considérée comme un facteur aggravant. Le juge a commis une erreur à cet égard. Il en va de même quant à l’interdiction de conduire. L’article 719 (1) du Code criminel (C.Cr.) prévoit que «[l]a peine commence au moment où elle est infligée». L’interdiction de conduire devait donc débuter immédiatement lors du prononcé de la peine et non à la fin de la mise sous garde de X. Enfin, en vertu de l’article 42 (14) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la durée totale des sanctions imposées pour une même infraction ne doit pas dépasser deux ans, à moins que l’une des sanctions ne soit expressément prévue à l’article 42 (2) et qu’elle n’excède une durée de deux ans, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. L’ordonnance de mise sous garde combinée à la probation donne une peine d’une durée totale de 42 mois. Il s’agit d’une autre erreur de droit. Enfin, la peine imposée à X est la plus sévère prononcée dans une affaire comparable; elle s’écarte considérablement de la fourchette des peines applicables à la lumière de la jurisprudence québécoise et canadienne. Le juge de première instance a imposé une peine manifestement non indiquée. L’infraction commise donne ouverture à une mise sous garde puisque X «a commis une infraction avec violence» au sens de l’article 39 (1) a) de la loi et le juge n’a pas commis d’erreur révisable à cet égard. Il était en mesure de déterminer qu’il s’agissait là d’une mesure nécessaire dans les circonstances, compte tenu notamment du fait que X ne se sent pas responsable des événements et qu’il avait déjà perdu son permis de conduire l’année précédente pour excès de vitesse. Une mise sous garde en milieu fermé pour une période de 6 mois, soit 4 mois de garde suivie d’une période de surveillance de 2 mois, doit être ordonnée, de laquelle seront déduits les 45 jours de détention déjà purgés. X devra également se soumettre à une probation de 18 mois. La durée de l’interdiction de conduire sera de 36 mois, tel que le suggère la poursuite. Quant aux autres ordonnances rendues par le juge, elles demeurent inchangées.

Le texte intégral de la décision est disponible ici