Canada C. Khadr Decision
Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010 CSC 3, (29 janvier 2010)
Le pourvoi etait accueilli en partie.
K a droit à une réparation en vertu du par. 24(1) de la Charte. La réparation demandée par K — une ordonnance intimant au Canada de demander son rapatriement — est suffisamment liée à la violation de la Charte survenue en 2003 et 2004 parce que les incidences de cette violation persistent jusqu’à présent et pourraient influer sur son procès lorsqu’il sera finalement tenu. Bien que le gouvernement doive disposer d’une certaine marge de manœuvre lorsqu’il décide de quelle manière il doit . . . [more]


