Summaries Sunday: SOQUIJ

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FAILLITE ET INSOLVABILITÉ: Le candidat choisi par le tribunal pour agir à titre de chef de la restructuration a une solide expérience dans le domaine de l’aviation civile, il a participé à des restructurations dans ce domaine et les honoraires qu’il demande sont plus que raisonnables dans les circonstances.

Intitulé : Pascan Aviation inc. (Arrangement relatif à), 2015 QCCS 4227
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-049320-159
Décision de : Juge Martin Castonguay
Date : 14 septembre 2015

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — arrangements avec les créanciers — nomination d’un chef de la restructuration — étendue des pouvoirs — indépendance — compétence — expérience — coût — rôle des administrateurs.

Requête pour la nomination d’un chef de la restructuration. Accueillie.

L’ordonnance initiale a été rendue à la demande des requérantes. Les débitrices ne s’y sont pas opposées, sauf quant à l’identité de la personne devant être désignée à titre de chef de la restructuration et aux pouvoirs à lui conférer, d’où le présent recours.

Décision
Lorsqu’il s’agit d’une véritable restructuration, par opposition à une liquidation, et lorsqu’il incombe au tribunal de choisir la partie devant agir à titre de chef de la restructuration en raison de divergences existant entre les parties à cet égard, les critères devant le guider sont les suivants: (i) connaissance de l’industrie en cause, (ii) indépendance quant aux parties prenantes, (iii) expérience en matière de restructuration et (iv) coût. En l’espèce, le candidat choisi par le tribunal a une solide expérience dans le domaine de l’aviation civile, il a participé à des restructurations dans ce domaine et les honoraires qu’il demande sont plus que raisonnables dans les circonstances.

Par ailleurs, si le tribunal est sensible au manque de confiance qui règne entre les parties, les pouvoirs que les requérantes souhaitent voir conférés au chef de la restructuration sont trop larges, s’apparentant à ceux d’un séquestre. Or, au présent stade, la collaboration, par opposition à la coercition, s’impose. Ainsi, le chef de la restructuration devra travailler de pair avec les administrateurs actuellement en poste, lesquels conserveront l’entièreté de leurs pouvoirs. Il n’y a pas non plus lieu de confier aux requérantes et au contrôleur la supervision des recettes et débours des débitrices, aucune preuve de malversation, négligence ou incompétence n’ayant été administrée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici