Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Cour infirme le jugement de la Cour supérieure ayant refusé d’accorder une prorogation de la suspension de la prise d’effet de la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle des paragraphes 1 a), c), f) et 2 de l’article 6 de la Loi sur les Indiens.

Intitulé : Procureure générale du Canada c. Descheneaux, 2017 QCCA 1238
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-026891-176
Décision de : Juges Robert M. Mainville, Marie-Josée Hogue et Patrick Healy
Date : 18 août 2017

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — autochtones — Loi sur les Indiens — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle — paragraphes 1 a), c), f) et 2 de l’article 6 — prise d’effet — suspension — prorogation — appel — norme d’intervention.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle — prise d’effet — suspension — prorogation — Loi sur les Indiens — paragraphes 1 a), c), f) et 2 de l’article 6 — discrimination — sexe — appel — norme d’intervention.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de prorogation de la suspension de la prise d’effet de la conclusion d’un jugement ayant déclaré inopérants les paragraphes 1 a), c), f) et 2 de l’article 6 de la Loi sur les Indiens. Accueilli.

La juge de première instance a conclu que les articles portaient atteinte de manière injustifiée à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les descendants de certaines femmes indiennes ne peuvent être inscrits au registre des Indiens ou, selon le cas, y être inscrits avec les mêmes droits de conférer leur statut à leurs enfants, tandis que les descendants d’hommes indiens se trouvant dans la même situation ont droit à l’inscription au registre des Indiens ou, selon le cas, peuvent conférer leur statut à leurs enfants. La juge a suspendu la prise d’effet de la déclaration judiciaire pour une période de 18 mois afin de permettre au Parlement d’adopter une loi réparatrice. Une première prorogation de cette période a été accordée le 20 janvier 2017 pour une durée de six mois mais, le 27 juin 2017, elle a rejeté une seconde demande de prorogation que demandait la procureure générale du Canada au motif que le projet de loi n’avait pas été adopté par la Chambre des communes avant la suspension des travaux jusqu’à l’automne.

Décision

M. le juge Mainville: Malgré le caractère impératif de l’article 52 paragraphe 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, la Cour suprême du Canada a reconnu que, lorsque des raisons impérieuses le justifient, le tribunal peut suspendre l’effet d’une déclaration d’invalidité constitutionnelle afin de permettre au législateur d’adopter une loi réparatrice. La norme d’intervention applicable en appel d’une décision portant sur la suspension ou la prorogation de la suspension d’une déclaration d’invalidité constitutionnelle devrait être la même que celle applicable à un appel portant sur une réparation constitutionnelle. Cette norme est celle énoncée dans Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), (C.S. Can., 2003-11-06), 2003 CSC 62, SOQUIJ AZ-50205277, J.E. 2003-2076, [2003] 3 R.C.S. 3: l’appelant doit démontrer que la réparation constitutionnelle — en l’espèce le refus de proroger la suspension de la déclaration d’invalidité constitutionnelle — n’est pas «convenable et juste eu égard aux circonstances». Quatre facteurs se dégagent du peu de jurisprudence portant sur la question, soit: 1) si un changement de circonstances justifie la prorogation; 2) si les circonstances qui ont mené à la suspension initiale de la déclaration d’invalidité militent toujours en faveur de la prorogation; 3) la probabilité de l’adoption d’une loi réparatrice; et 4) l’administration de la justice. N’eussent été les répercussions sur le public de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité avant l’adoption d’une loi réparatrice, la Cour aurait proposé de rejeter l’appel, vu les délais inacceptables écoulés et l’absence de mesures administratives pour pallier les répercussions d’une seconde prorogation. Cependant, les répercussions sur le public sont bien réelles et elles ne sont pas insignifiantes. La suspension est prorogée jusqu’au 22 décembre 2017.

Le texte intégral de la décision est disponible ici