Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FISCALITÉ : Une entreprise et son administrateur unique, qui ont fait des déclarations fausses ou trompeuses en vue d’aider l’Hôpital général juif à réclamer des crédits et des remboursements de taxe sur les intrants, reçoivent des amendes totalisant 270 814 $, soit 200 % des montants de droits éludés; des peines d’emprisonnement variant de 3 à 18 mois sont également imposées, à purger de façon concurrente.

Intitulé : Agence du revenu du Québec c. Leizerovici, 2017 QCCQ 11252 *
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-61-407782-151 et 500-73-004357-154
Décision de : Juge Claude Leblond
Date : 4 octobre 2017 (jugement rectifié le 5 octobre 2017)

FISCALITÉ — produits et services (taxe sur les) — infraction pénale — déclarations fausses ou trompeuses — complot — fausse facturation — détermination de la peine — facteurs aggravants — gravité de l’infraction — appropriation de fonds publics — amende — détention.

FISCALITÉ — vente du Québec (taxe sur la) — infraction pénale — déclarations fausses ou trompeuses — complot — fausse facturation — détermination de la peine — facteurs aggravants — gravité de l’infraction — appropriation de fonds publics — amende — détention.

PÉNAL (DROIT) — divers — Loi sur la taxe d’accise — Loi sur l’administration fiscale — déclarations fausses ou trompeuses — complot — fausse facturation — facteurs aggravants — gravité de l’infraction — appropriation de fonds publics — amende — détention.

Détermination de la peine.

La défenderesse R.A. Rénov-Action inc. et son administrateur unique, le défendeur Leizerovici, ont plaidé coupable sous diverses accusations de complot ainsi que pour avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses en vue d’aider l’Hôpital général juif à réclamer des crédits et des remboursements de taxe sur les intrants, le tout en violation de la Loi sur la taxe d’acciseet de la Loi sur l’administration fiscale. Le stratagème de fausse facturation reposait sur la production de factures pour l’exécution de travaux réalisés ailleurs qu’à l’Hôpital mais facturés à ce dernier. En plus d’une amende importante pour chacun des chefs, la poursuite réclame une peine d’emprisonnement de trois ans en affirmant que les lois fiscales sont à caractère criminel.

Décision

Il s’agit d’infractions de mens rea qui se situent à l’extrémité du spectre que les lois fiscales peuvent couvrir, soit celles qui constituent une véritable fraude. Cependant, leur gravité objective est moindre que celles des infractions sous le Code criminel. Par conséquent, la peine d’emprisonnement réclamée paraît trop sévère. Quant aux amendes à imposer, le tribunal doit tenir compte de l’importante capacité de payer des défendeurs. De plus, l’ampleur de la surfacturation démontre une très grande indifférence à l’égard de la privation financière de l’institution qu’est l’Hôpital général juif et un très grand mépris à l’égard des lois fiscales. Le degré de préméditation est important et les infractions ont été commises dans un contexte de profit de plusieurs centaines de milliers de dollars payés aux défendeurs. Ces derniers bénéficiaient d’une grande marque de confiance de la part de l’Hôpital, une institution subventionnée par les fonds publics, et ils ont agi par pure cupidité. En application des critères énoncés dans Lévesque c. Québec (Procureur général), (C.A., 1993-11-02), SOQUIJ AZ-94011006, J.E. 94-22, des amendes totalisant 68 844 $ sont imposées à l’entreprise tandis que l’administrateur doit payer 201 970 $, soit 200 % des montants de droits éludés. De plus, des peines d’emprisonnement variant de 3 à 18 mois sont imposées et doivent être purgées de façon concurrente.

Le texte intégral de la décision est disponible ici