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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

Droits et libertés : La réhabilitation en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants constitue un pardon au sens de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne; la portée de la protection offerte par cet article est la même, que le pardon ait été obtenu en vertu de la Loi sur le casier judiciaire ou de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Communauté urbaine de) (Ville de Montréal), 2014 QCTDP 7
Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Montréal, 500-53-000119-998
Décision de : Juge Jean-Paul Braun, Mme Judy Gold et Me Mélanie Samson, assesseures
Date : 23 avril 2014

Résumé

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — emploi — refus d’embauche — refus de stage — policier — service de police — infraction pénale ou criminelle — article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne — critères à considérer — interprétation de «pardon» — interprétation de «emploi» — interprétation large et libérale — déclaration de culpabilité — faits ayant entraîné les accusations — distinction — portée de la protection — bonnes moeurs — fardeau de la preuve — obligation de l’employeur — enquête — rejet de la candidature.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — infraction pénale ou criminelle — refus d’embauche — refus de stage — voies de fait — port d’arme — antécédents judiciaires — jeune contrevenant.

TRAVAIL — responsabilité et obligations — employeur — discrimination — infraction pénale ou criminelle — voies de fait — port d’arme — policier — refus d’embauche — refus de stage — antécédents judiciaires — jeune contrevenant — article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne — critères à considérer — interprétation de «pardon» — interprétation de «emploi» — interprétation large et libérale — portée de la protection — bonnes moeurs — rejet de la candidature — demande rejetée.

INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation large et libérale — article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne — discrimination — refus d’embauche — refus d’emploi.

Demande introductive d’instance de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) en vertu de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne à l’encontre d’un refus d’embauche et réclamant des dommages-intérêts. Rejetée.

Le plaignant a des antécédents judiciaires juvéniles. Il a été condamné pour voies de fait et port d’armes. Il a postulé un emploi de cadet policier au Service de police de la Communauté urbaine de Montréal (SPCUM). Il a fait une fausse déclaration en répondant qu’il n’avait pas été déclaré coupable d’une infraction prévue au Code criminel (C.Cr.). Sa candidature a été rejetée, l’employeur l’ayant informé qu’il avait choisi des candidats dont le profil correspondait le mieux aux attentes du SPCUM. Sa demande de stage ultérieure a également été rejetée en raison de son passé judiciaire et parce qu’il n’a pas été considéré comme ayant de bonnes moeurs. Après avoir fait détruire les dossiers juvéniles détenus par la SPCUM, le plaignant a de nouveau postulé le poste de cadet policier et a demandé un stage. Ces deux demandes ont été rejetées parce qu’il n’a pas été considéré comme ayant de bonnes moeurs au sens du Règlement sur les normes d’embauche des agents et cadets de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux. La CDPDJ a déposé une demande devant le Tribunal des droits de la personne en faveur du plaignant. Elle allègue que la Ville de Montréal a porté atteinte au droit de ce dernier d’être traité en toute égalité sans distinction ou exclusion fondée sur les antécédents judiciaires en lui refusant un stage en milieu de travail et un emploi de cadet policier, le tout, en violation de l’article 18.2 de la charte. Elle réclame le paiement de dommages-intérêts en faveur du plaignant.

Décision
Dans Therrien (Re), (C.S. Can., 2001-06-07), 2001 CSC 35, SOQUIJ AZ-50086978, J.E. 2001-1178, [2001] 2 R.C.S. 3, la Cour suprême a établi que l’article 18.2 de la charte ne s’applique pas conjointement aux articles 10, 16 ou 20 de la charte. De plus, il faut que: 1) un congédiement, un refus d’embauche ou une pénalité quelconque 2) ait été décidé dans le contexte d’un emploi 3) du seul fait qu’une personne ait été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle et 4) alors que cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou la personne en ayant obtenu le pardon. L’interprétation de l’article 18.2 de la charte doit être large et libérale tout en étant compatible avec son libellé et son objet, qui consistent à protéger l’employé contre les stigmates sociaux injustifiés découlant d’une condamnation antérieure. De plus, elle doit être faite à la lumière des dispositions analogues contenues dans les autres lois sur les droits de la personne en vigueur au Canada ainsi que des conventions, déclarations ou pactes internationaux qui garantissent le droit au travail et qui offrent une protection contre la discrimination dans l’emploi.

Quant au stage d’observation et de sensibilisation en milieu policier, non rémunéré et faisant partie d’un cours du programme de techniques policières auquel le plaignant était inscrit, ce stage ne saurait être considéré comme un «emploi» au sens de l’article 18.2 de la charte.

Par ailleurs, la Cour suprême a décidé, dans Montréal (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) (C.S. Can., 2008-08-01), 2008 CSC 48, SOQUIJ AZ-50505405, J.E. 2008-1536, D.T.E. 2008T-632, [2008] 2 R.C.S. 698, que le mot «pardon» utilisé à l’article 18.2 de la charte vise autant celui accordé par la prérogative royale en vertu de l’article 748 C.Cr. que la réhabilitation prévue par la Loi sur le casier judiciaire. Le Tribunal est d’avis que la réhabilitation en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants constitue également un pardon au sens de l’article 18.2 de la charte; la portée de la protection offerte par l’article 18.2 de la charte est la même, que le pardon ait été obtenu en vertu de la Loi sur le casier judiciaire ou de la Loi sur les jeunes contrevenants. De plus, la Cour suprême, dans Montréal (Ville), précité, a décidé que l’employeur pouvait, en application de la Loi de police et du Règlement sur les normes d’embauche des agents et cadets de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux, refuser d’embaucher un candidat n’ayant pas de bonnes moeurs. Elle a établi la distinction entre la déclaration de culpabilité, effacée par le pardon et visée par l’article 18.2 de la charte, et les faits ayant entraîné cette déclaration de culpabilité, qui subsistent après le pardon et échappent au champ d’application de cet article. Ainsi, l’article 18.2 de la charte n’impose pas à un employeur d’engager une personne dont les agissements criminels passés révèlent des traits de caractère incompatibles avec l’emploi recherché, même s’il en a obtenu le pardon. Toutefois, ces traits de caractère doivent transparaître des actes commis par cette personne et ne pas lui être simplement imputés sur la base de préjugés ou de stéréotypes découlant de la présence d’un casier judiciaire. Pour respecter l’article 18.2 de la charte, un employeur ne peut inférer qu’un candidat n’a pas de bonnes moeurs de la seule existence d’antécédents judiciaires ayant fait l’objet d’un pardon.

En l’espèce, la démarche menée par le sergent paraît conforme aux enseignements de Montréal (Ville). En effet, il ne se contentait pas de consulter le Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ): il faisait venir et étudiait les rapports d’événement, et il requérait une enquête de réputation pour chaque candidat. Cependant, du seul fait que le nom d’un candidat figure au CRPQ, ce dernier voyait ses chances d’être engagé devenir presque nulles, et ce, quelles que soient les circonstances entourant l’événement rapporté. Ainsi, si le nom d’une personne figurait au CRPQ, celle-ci ne satisfaisait pas au critère de bonnes moeurs. Cette conclusion et cette pratique reposent sur des préjugés et contreviennent à l’article 18.2 de la charte. L’employeur peut écarter une candidature pour ce motif seulement après avoir étudié les faits entourant les événements rapportés. Cependant, même si cette pratique est empreinte de discrimination, le plaignant n’a pas subi de préjudice. Dans son cas, l’employeur avait connaissance d’un ensemble de faits lui permettant de conclure qu’il n’avait pas de bonnes moeurs. L’ensemble de ces considérations factuelles constitue la cause véritable du rejet de sa candidature au poste de cadet policier. Cette conclusion vaut également à l’égard du second rejet de sa candidature. Le sergent se souvenait de ses démarches précédentes et des informations obtenues. En conséquence, le plaignant n’a pas droit aux dommages-intérêts réclamés.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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