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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : L’évaluation de la crédibilité de l’appelant par le juge de première instance étant fondée sur de fausses prémisses, il y a lieu d’ordonner la tenue d’un nouveau procès sous les accusations de voies de fait et d’agression sexuelle portées contre lui par sa conjointe.

Intitulé : T.G. c. R., 2014 QCCA 1986
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-005419-138
Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Nicholas Kasirer et Martin Vauclair
Date : 27 octobre 2014

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — conjointe — absence de consentement — versions contradictoires — appréciation de la preuve — crédibilité des témoins — évaluation de la crédibilité fondée sur de fausses prémisses — tenue d’un nouveau procès.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — voies de fait — voies de fait simples — conjointe — versions contradictoires — appréciation de la preuve — crédibilité des témoins — évaluation de la crédibilité fondée sur de fausses prémisses — tenue d’un nouveau procès.

Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

L’appelant a été reconnu coupable d’agression sexuelle et de voies de fait commises à l’encontre de son épouse. En décembre 2010, plus d’un an après leur mariage en Tunisie, en octobre 2009, celle-ci est arrivée au Canada pour faire vie commune. Cependant, leur vie de couple a pris fin trois mois plus tard lorsque la plaignante a quitté l’appelant et a porté plainte à la police. Chacun décrit l’autre comme une personne différente de celle connue en Tunisie. Alors que, pour la plaignante, l’appelant a rapidement manifesté jalousie et contrôle, ce dernier la qualifie de froide et distante. La première querelle serait liée à l’usage d’un téléphone cellulaire dont l’appelant payait les frais. Elle soutient qu’il l’a violentée avant de s’excuser le soir même et de chercher à avoir une relation sexuelle, qui a eu lieu le lendemain. Une deuxième querelle aurait eu lieu, au cours de laquelle l’appelant l’aurait giflée. Le lendemain, il se serait excusé mais, faisant fi de son opposition, il l’aurait agressée sexuellement. Enfin, le troisième incident de violence a eu lieu alors que l’oncle et la tante de l’appelant leur rendaient visite. Pendant qu’ils étaient dans la chambre, celui-ci l’aurait poussée pour l’empêcher de sortir de la pièce et les invités seraient intervenus. L’appelant a nié les voies de fait et il a prétendu que ses relations sexuelles avec la plaignante avaient toujours été consensuelles.

Décision
L’appelant a raison d’affirmer que les erreurs du juge vont au coeur de son raisonnement. Le juge a qualifié le récit de l’appelant de contradictoire et d’incroyable. Il a relaté notamment que l’appelant avait eu une relation sexuelle avec la victime, de consentement, lors de la visite de son oncle et de sa tante. Or, non seulement la preuve ne soutient pas cette idée, mais cette preuve n’existe pas. Le second motif pour lequel le juge a rejeté le témoignage de l’appelant réside dans son étonnement que l’appelant ait pu, dans les circonstances, se déclarer satisfait des relations sexuelles avec son épouse. Or, la preuve ne permet pas de telles affirmations. L’appelant a plutôt mis en contraste leur vie sexuelle en Tunisie et celle au Canada pour expliquer à quel point la plaignante était devenue distante. Cela dit, l’évaluation de la crédibilité de l’appelant repose sur de fausses prémisses. À cela s’ajoutent plusieurs erreurs factuelles du juge lorsqu’il a repris la trame des événements de ce procès. En outre, le juge s’est trompé sur la date du mariage, sur le moment de la dispute concernant les appels cellulaires ainsi que sur les pressions familiales lourdes subies par la plaignante, alors qu’il n’y a pas de preuve à ce sujet. Ces erreurs n’ont pas la même portée que les précédentes, mais elles permettent de remettre en question la véritable compréhension des événements par le juge de première instance. Ce moyen à lui seul justifie un nouveau procès. Quant aux autres, dont celui reprochant au juge de ne pas avoir considéré la totalité de la preuve, ils ne sont pas fondés. Le moyen mettant en cause le motif réel de la démarche d’immigration de la plaignante, qui, selon l’appelant, s’est servie de lui pour immigrer au Canada et y faire venir son fils, ne tient pas. Enfin, quant au verdict déraisonnable, le moyen est également sans fondement. Malgré des méprises sur la preuve, on ne peut conclure qu’un jury bien instruit en droit ne pourrait pas en arriver à un verdict de culpabilité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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