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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Ju stice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Une agente de l’Agence des services frontaliers du Canada échoue dans son appel des verdicts de culpabilité prononcés par un jury sous des accusations d’importation de 182 kilogrammes de cocaïne et d’abus de confiance ainsi que dans son appel de la peine globale d’emprisonnement de 10 ans et 300 jours qui lui a été imposée en conséquence.

Intitulé : McClelland c. R., 2020 QCCA 324
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Guy Nadon, Simon Ruel et Suzanne Gagné
Date : 26 février 2020

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions en matière de drogues et autres substances — substances — importation et exportation — importation — cocaïne (182 kg) — agent des services frontaliers du Canada — procès devant jury — déclaration de culpabilité — éléments constitutifs de l’infraction — mens rea — intention — connaissance — aveuglement volontaire — activité illégale — nature de la substance importée — preuve circonstancielle — inférence tirée de la preuve — appel — directives du juge au jury — suffisance des directives — caractère raisonnable du verdict.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — corruption — abus de confiance — agent des services frontaliers du Canada — importation de stupéfiants — déclaration de culpabilité — mens rea — intention — connaissance — aveuglement volontaire — preuve circonstancielle — inférence tirée de la preuve — procès devant jury — directives du juge au jury — suffisance des directives — appel — caractère raisonnable du verdict.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions en matière de drogues et autres substances — substances — importation et exportation — importation — cocaïne (182 kg) — agent des services frontaliers du Canada — gravité de l’infraction — dissuasion — rôle de l’accusé — facteurs atténuants — absence d’antécédents judiciaires — faible risque de récidive — réhabilitation — facteurs aggravants — nature des fonctions — nature de la substance importée — quantité de drogue — abus de confiance — facteurs à considérer — situation familiale — fourchette des peines — détention — peine concurrente — appel — norme d’intervention — caractère raisonnable de la peine.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — corruption — abus de confiance — agent des services frontaliers du Canada — gravité de l’infraction — facteurs atténuants — absence d’antécédents judiciaires — facteurs aggravants — nature des fonctions — poste névralgique — nature de la substance importée — quantité de drogue — facteurs à considérer — situation familiale — protection et sécurité de la société — fourchette des peines — détention — peine concurrente — appel — norme d’intervention — caractère raisonnable de la peine.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre les biens et la propriété — divers — utilisation non autorisée d’un ordinateur — agent des services frontaliers du Canada — détention — peine concurrente — appel.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — admission — déclaration extrajudiciaire — effet préjudiciable — preuve circonstancielle — fardeau de la preuve — directives du juge au jury — suffisance des directives — appréciation de la preuve — preuve circonstancielle — inférence tirée de la preuve — seule inférence raisonnable — mens rea — intention — connaissance — aveuglement volontaire — importation de stupéfiants — agent des services frontaliers du Canada — déclaration de culpabilité — appel.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — déclaration de culpabilité — procès devant jury — avortement de procès — pouvoir discrétionnaire — directive du juge au jury — directive spécifique — déclaration extrajudiciaire — effet préjudiciable — équité du procès — chef d’accusation — erreur matérielle — importation de stupéfiants — quantité de drogue — éléments constitutifs de l’infraction — permission d’appel — appel de la peine.

Appels de déclarations de culpabilité et de la peine. Rejetés. Requête pour permission d’interjeter appel des peines. Accueillie.

Au terme d’un procès devant jury, l’appelante a été déclarée coupable d’importation de 182 kilogrammes de cocaïne et d’abus de confiance. Les événements se sont déroulés alors qu’elle occupait un poste d’agente des services frontaliers. Elle fait valoir que le juge de première instance aurait dû ordonner l’avortement du procès après que le jury eut visionné une vidéo, enregistrée quelques instants après son arrestation, dans laquelle l’enquêteur fait part de son incrédulité à l’égard des explications qu’elle lui donne en réponse à ses questions. Elle soutient également que les directives du juge au jury étaient incomplètes et erronées en droit quant à la preuve circonstancielle. Elle prétend aussi que le verdict relatif à l’importation de cocaïne est déraisonnable, car la preuve ne permettait pas au jury de conclure hors de tout doute raisonnable qu’elle connaissait la nature de la substance importée.

Décision

M. le juge Gagnon: Le contexte procédural fait voir que la déclaration extrajudiciaire de l’appelante a été légalement produite en preuve et que ses avocats, qui n’avaient pas estimé être en présence d’une preuve préjudiciable avant que le juge ne leur en fasse part, ont souscrit aux mesures correctrices mises en place par ce dernier au terme d’un exercice discrétionnaire. L’appelante n’a pas démontré que le juge s’était manifestement trompé à cet égard en concluant que des directives précises au jury permettaient de maintenir l’équité du procès.

Par ailleurs, les directives du juge au jury respectaient l’esprit des enseignements de R. c. Villaroman (C.S. Can., 2016-07-29), 2016 CSC 33, SOQUIJ AZ-51309902, 2016EXP-2458, J.E. 2016-1352, [2016] 1 R.C.S. 1000, en ce qu’elles permettaient au jury de bien cerner la relation devant exister entre une preuve circonstancielle et le fardeau de la poursuite de démontrer la culpabilité de l’appelante hors de tout doute raisonnable. De plus, les directives étaient suffisantes pour que le jury comprenne que seules des inférences raisonnables dégagées de la preuve circonstancielle pouvaient conduire à la culpabilité de l’appelante.

D’autre part, les verdicts de culpabilité sont raisonnables. En effet, la preuve circonstancielle, analysée au regard des inférences raisonnables, permettait au jury de conclure que l’appelante avait fait preuve d’ignorance volontaire à l’égard du crime d’importation de marchandises prévu aux articles 159 et 160 de la Loi sur les douanes. En effet, l’ensemble des actions et des omissions de l’appelante démontre qu’elle se savait impliquée dans une activité criminelle lorsqu’elle a laissé entrer au Canada un véhicule contenant de la drogue. En outre, elle a permis que l’infraction d’importation se poursuive après qu’elle eut appris que le véhicule qui venait de franchir la guérite était visé par un avis de guet qui, selon l’agent qui l’avait rédigé, mentionnait que ses occupants étaient soupçonnés d’être impliqués dans le transport de drogue vers le Canada. Or, cette preuve permettait à elle seule de tirer des inférences raisonnables sur la connaissance de l’appelante relativement à sa participation dans l’importation d’une substance illégale, et ce, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle connaissait la nature exacte de cette substance.

Enfin, en raison de la gravité et des circonstances des infractions, du poste névralgique occupé par l’appelante et de de la fourchette des peines applicables, les peines concurrentes d’emprisonnement infligées, soit 11 ans pour le crime d’importation de cocaïne et 4 ans pour celui d’abus de confiance, ne sont pas déraisonnables ou manifestement non indiquées.

Le texte intégral de la décision est disponible
http://citoyens.soquij.qc.ca/ID=336F8E1BA35BE6C4A93001E30A879F94

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