Summaries Sunday: SOQUIJ

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FAMILLE : Le père, dont les comportements aliénants ont mené à la rupture du lien entre l’enfant et la mère, a engagé sa responsabilité civile et est condamné à verser 30 000 $ à cette dernière.

Intitulé : Droit de la famille — 22741, 2022 QCCS 1681
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Élise Poisson
Date : 28 avril 2022

Résumé

FAMILLE — autorité parentale — exercice conjoint de l’autorité parentale — aliénation parentale — par le père — conflit de loyauté — absence de collaboration — rupture du lien parental — responsabilité civile — faute — lien de causalité — dommages-intérêts.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — aliénation parentale — par le père — conflit de loyauté — exercice conjoint de l’autorité parentale — absence de collaboration — rupture du lien parental — faute — lien de causalité — dommages-intérêts.

Demande en réclamation de dommages-intérêts (125 000 $). Accueillie en partie (30 000 $). Demande en déclaration d’abus et en réclamation de dommages-intérêts (16 726 $). Rejetée.

Les parties ont fait vie commune jusqu’en 2003 et elles ont un fils, X, qui est âgé de 20 ans. À compter de 2013, X a adopté un comportement d’opposition de plus en plus soutenu à l’égard du cadre de vie établi par la mère. Il a aussi été placé au milieu du conflit opposant les parties lorsque, notamment, son père lui faisait part de ses frustrations à l’égard de la mère. À partir de la fin de 2015, celle-ci a demandé à quelques reprises au père de prendre X en charge pendant quelque temps, vu les difficultés vécues par ce dernier, mais le père n’a pas donné suite à ses demandes. En septembre 2016, à la suite d’un incident, X est allé vivre chez le père. Il n’est jamais retourné chez la mère et il a rompu tous les contacts avec celle-ci et les membres de la famille maternelle.

La mère estime que l’éloignement de X résulte d’un processus d’aliénation parentale causé par le père. Elle soutient que les agissements de ce dernier constituent une faute à son endroit. Elle réclame des dommages-intérêts de 125 000 $ pour compenser le préjudice qu’elle a subi. Le père conteste la réclamation, faisant valoir que la mère est la seule responsable de la rupture des liens entre X et elle. Il requiert une déclaration d’abus et une compensation pour les honoraires judiciaires qu’il a engagés.

Décision

La responsabilité civile du parent peut être engagée envers l’autre parent dans la mesure où il est démontré qu’une faute a été commise dans l’exercice conjoint de l’autorité parentale, que des dommages ont été subis par un parent et qu’il existe un lien de causalité entre la faute et les dommages-intérêts réclamés. En l’espèce, le père a été à l’origine du conflit de loyauté qui a mené à la rupture des liens entre la mère et X. Il a systématiquement fait fi de la mère et a exercé son autorité parentale de manière unilatérale, en excluant cette dernière et en la discréditant aux yeux de leur fils. Par ailleurs, la mère a tenté de résoudre les difficultés vécues avec X, mais chacune de ses tentatives a été minée par les refus répétés du père de collaborer activement à ces démarches. Dans les faits, celui-ci a renforcé le comportement d’opposition de X, a créé une alliance indéfectible avec lui et a aliéné l’affection de l’enfant envers sa mère. En refusant systématiquement, depuis 2014 au moins, d’exercer conjointement l’autorité parentale avec la mère, le père a adopté un comportement fautif qui a engagé sa responsabilité civile. Bien que la mère ait effectué certains gestes envers X qui auraient dû être évités, on ne saurait conclure que, ce faisant, elle a contribué à alimenter le conflit de loyauté de l’enfant et le préjudice découlant de la rupture des liens entre eux. Une somme de 30 000 $ sera accordée à la mère afin de compenser le préjudice découlant des agissements du père. Par ailleurs, si X persiste à vouloir mettre fin à toute relation avec la mère en adoptant à son égard une attitude équivalant à de l’ingratitude caractérisée, il risque de perdre son droit à une contribution financière de la part de la mère ou de voir celle-ci être réduite.

Le texte intégral de la décision est disponible ici