Wednesday: What’s Hot on CanLII

Each Wednesday we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII and we give you a small sense of what the cases are about.

(La version française suit.)

For this last week, the most-consulted three English-language decisions were:

1. R. v. Kirkpatrick, 2022 SCC 33

[1] This appeal raises an important legal question about consent and condom use in the context of an allegation of sexual assault. What analytical framework applies when the complainant agrees to vaginal sexual intercourse only if the accused wears a condom, and he instead chooses not to wear one? All parties and members of this Court agree that his negation of her express limits on how she can be touched engages the criminal law. The question is: should condom use form part of the “sexual activity in question” to which a person may provide voluntary agreement under s. 273.1(1) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46? Or alternatively, is condom use always irrelevant to the presence or absence of consent under s. 273.1(1), meaning that there is consent but it may be vitiated if it rises to the level of fraud under s. 265(3)(c) of the Criminal Code?

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2. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Vavilov, 2019 SCC 65

[1] This appeal and its companion cases (see Bell Canada v. Canada (Attorney General), 2019 SCC 66 (CanLII)), provide this Court with an opportunity to re-examine its approach to judicial review of administrative decisions.

[2] In these reasons, we will address two key aspects of the current administrative law jurisprudence which require reconsideration and clarification. First, we will chart a new course forward for determining the standard of review that applies when a court reviews the merits of an administrative decision. Second, we will provide additional guidance for reviewing courts to follow when conducting reasonableness review. The revised framework will continue to be guided by the principles underlying judicial review that this Court articulated in Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9 (CanLII), [2008] 1 S.C.R. 190: that judicial review functions to maintain the rule of law while giving effect to legislative intent. We will also affirm the need to develop and strengthen a culture of justification in administrative decision making.

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3. R. v. Lafrance, 2022 SCC 32

[5] I would dismiss the appeal. The police detained Mr. Lafrance on March 19, then breached s. 10(b) by failing to inform him of his right to counsel. They committed another breach of s. 10(b) on April 7 by refusing to allow him to contact a lawyer in circumstances which showed that his initial conversation with Legal Aid was insufficient for the purposes of s. 10(b), being “to allow the detainee not only to be informed of his rights and obligations under the law but, equally if not more important, to obtain advice as to how to exercise those rights” (Sinclair, at para. 26, citing R. v. Manninen, 1987 CanLII 67 (SCC), [1987] 1 S.C.R. 1233, at pp. 1242-43). These were serious breaches, substantially impacting Mr. Lafrance’s Charter‑protected interests, and admitting the evidence thereby obtained would bring the administration of justice into disrepute.

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The most-consulted three French-language decisions were:

1. R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33

[1] Le présent pourvoi soulève une importante question de droit relative au consentement et à l’utilisation du condom dans le contexte d’une allégation d’agression sexuelle. Quel cadre d’analyse faut‑il appliquer lorsque la plaignante a donné son accord à des rapports sexuels vaginaux à la condition que l’accusé porte un condom, et que celui‑ci choisit plutôt de ne pas en porter un? Toutes les parties et tous les membres de la Cour s’entendent pour dire que le refus de l’accusé de respecter les limites expresses que la plaignante avait fixées quant à la manière dont elle pouvait être touchée fait entrer en jeu le droit criminel. La question est celle de savoir si l’utilisation du condom fait partie de « l’activité sexuelle » à laquelle une personne peut donner son accord volontaire aux termes du par. 273.1(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46; ou, subsidiairement, de savoir si l’utilisation du condom est toujours dépourvue de pertinence quant à l’existence ou non du consentement au sens du par. 273.1(1), si bien qu’il y a consentement, mais que celui‑ci peut être vicié s’il y a fraude visée à l’al. 265(3)c) du Code criminel.

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2. R. c. Lafrance, 2022 CSC 32

[5] Je suis d’avis de rejeter le pourvoi. Les policiers ont détenu M. Lafrance le 19 mars, puis violé l’al. 10b) en omettant de l’informer de son droit à l’assistance d’un avocat. Ils ont commis une autre violation de l’al. 10b) le 7 avril en refusant de lui permettre de communiquer avec un avocat dans une situation qui indiquait que sa conversation initiale avec l’aide juridique avait été insuffisante pour que soit réalisé l’objet de l’al. 10b), soit de « permettre à la personne détenue non seulement d’être informée de ses droits et de ses obligations en vertu de la loi, mais également, voire qui plus est, d’obtenir des conseils sur la façon d’exercer ces droits » (Sinclair, par. 26, citant R. c. Manninen, 1987 CanLII 67 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 1233, p. 1242‑1243). Il s’agissait de graves violations qui ont considérablement porté atteinte aux intérêts de M. Lafrance protégés par la Charte, et l’utilisation des éléments de preuve ainsi obtenus est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

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3. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65

[1] Le présent pourvoi et les pourvois connexes (voir Bell Canada c. Canada (Procureur général), 2019 CSC 66), donnent à la Cour l’occasion de se pencher de nouveau sur sa façon d’aborder le contrôle judiciaire des décisions administratives.

[2] Dans les présents motifs, nous traitons de deux aspects clés de la jurisprudence actuelle en droit administratif qu’il est nécessaire de réexaminer et de clarifier. D’abord, nous traçons la nouvelle voie à suivre pour déterminer la norme de contrôle applicable lorsqu’une cour de justice contrôle une décision administrative au fond. Ensuite, nous donnons des indications additionnelles aux cours de révision qui procèdent au contrôle selon la norme de la décision raisonnable. Le cadre d’analyse révisé est encore guidé par les principes en matière de contrôle judiciaire qu’a énoncés la Cour dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190 : le contrôle judiciaire a pour fonction de préserver la primauté du droit tout en donnant effet à la volonté du législateur. Nous insistons également sur la nécessité de développer et de renforcer une culture de la justification au sein du processus décisionnel administratif.

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* As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months.

Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour vous permettre d’en comprendre rapidement la teneur.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33

[1] Le présent pourvoi soulève une importante question de droit relative au consentement et à l’utilisation du condom dans le contexte d’une allégation d’agression sexuelle. Quel cadre d’analyse faut‑il appliquer lorsque la plaignante a donné son accord à des rapports sexuels vaginaux à la condition que l’accusé porte un condom, et que celui‑ci choisit plutôt de ne pas en porter un? Toutes les parties et tous les membres de la Cour s’entendent pour dire que le refus de l’accusé de respecter les limites expresses que la plaignante avait fixées quant à la manière dont elle pouvait être touchée fait entrer en jeu le droit criminel. La question est celle de savoir si l’utilisation du condom fait partie de « l’activité sexuelle » à laquelle une personne peut donner son accord volontaire aux termes du par. 273.1(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46; ou, subsidiairement, de savoir si l’utilisation du condom est toujours dépourvue de pertinence quant à l’existence ou non du consentement au sens du par. 273.1(1), si bien qu’il y a consentement, mais que celui‑ci peut être vicié s’il y a fraude visée à l’al. 265(3)c) du Code criminel.

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2. R. c. Lafrance, 2022 CSC 32

[5] Je suis d’avis de rejeter le pourvoi. Les policiers ont détenu M. Lafrance le 19 mars, puis violé l’al. 10b) en omettant de l’informer de son droit à l’assistance d’un avocat. Ils ont commis une autre violation de l’al. 10b) le 7 avril en refusant de lui permettre de communiquer avec un avocat dans une situation qui indiquait que sa conversation initiale avec l’aide juridique avait été insuffisante pour que soit réalisé l’objet de l’al. 10b), soit de « permettre à la personne détenue non seulement d’être informée de ses droits et de ses obligations en vertu de la loi, mais également, voire qui plus est, d’obtenir des conseils sur la façon d’exercer ces droits » (Sinclair, par. 26, citant R. c. Manninen, 1987 CanLII 67 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 1233, p. 1242‑1243). Il s’agissait de graves violations qui ont considérablement porté atteinte aux intérêts de M. Lafrance protégés par la Charte, et l’utilisation des éléments de preuve ainsi obtenus est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

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3. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65

[1] Le présent pourvoi et les pourvois connexes (voir Bell Canada c. Canada (Procureur général), 2019 CSC 66), donnent à la Cour l’occasion de se pencher de nouveau sur sa façon d’aborder le contrôle judiciaire des décisions administratives.

[2] Dans les présents motifs, nous traitons de deux aspects clés de la jurisprudence actuelle en droit administratif qu’il est nécessaire de réexaminer et de clarifier. D’abord, nous traçons la nouvelle voie à suivre pour déterminer la norme de contrôle applicable lorsqu’une cour de justice contrôle une décision administrative au fond. Ensuite, nous donnons des indications additionnelles aux cours de révision qui procèdent au contrôle selon la norme de la décision raisonnable. Le cadre d’analyse révisé est encore guidé par les principes en matière de contrôle judiciaire qu’a énoncés la Cour dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190 : le contrôle judiciaire a pour fonction de préserver la primauté du droit tout en donnant effet à la volonté du législateur. Nous insistons également sur la nécessité de développer et de renforcer une culture de la justification au sein du processus décisionnel administratif.

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Les trois décisions en anglais les plus consultées ont été:

* Depuis janvier 2014, nous mesurons le temps total passé sur les pages plutôt que le nombre de visites ; de plus, une décision mentionnée une fois ne réapparaîtra pas avant trois mois.