Wednesday: What’s Hot on CanLII

Each Wednesday we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII and we give you a small sense of what the cases are about. La version française suit.

For this last week, the three most-consulted English-language decisions were:

1. Baker v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [1999] 2 SCR 817, 1999 CanLII 699 (SCC)

[1] L’Heureux-Dubé J. — Regulations made pursuant to s. 114(2) of the Immigration Act, R.S.C., 1985, c. I-2, empower the respondent Minister to facilitate the admission to Canada of a person where the Minister is satisfied, owing to humanitarian and compassionate considerations, that admission should be facilitated or an exemption from the regulations made under the Act should be granted. At the centre of this appeal is the approach to be taken by a court to judicial review of such decisions, both on procedural and substantive grounds. It also raises issues of reasonable apprehension of bias, the provision of written reasons as part of the duty of fairness, and the role of children’s interests in reviewing decisions made pursuant to s. 114(2).

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2. Canadian Imperial Bank of Commerce v. Pena, 2022 ONSC 6941 (CanLII)

[12] It is long established in English and Canadian law that courts “will not take an estate from a purchaser who bought for valuable consideration without notice”: Pilcher v Rawlins (1872) 7 Ch App 259, 273 (CA). As the Supreme Court of Canada put it in i Trade Finance Inc. v. Bank of Montréal, 2011 SCC 26 (CanLII), [2011] 2 SCR 360, at para 60:

The full name of the equitable defence is ‘bona fide purchase of a legal interest for value without notice of a pre-existing equitable interest.’ The effect of the defence is to allow the defendant to hold its legal proprietary rights unencumbered by the pre-existing equitable proprietary rights. In other terms, where the defence operates, the pre-existing equitable proprietary rights are stripped away and lost in the transaction by which the defendant acquires its legal proprietary rights.

[13] The analysis of this doctrine entails a comparison of the equities as between the two innocent parties. Here, the Applicant had already commenced enforcement proceedings when they entered the Lease. While the Charge itself was registered on title to the Property, the record contains no indication that there was anything on title to give notice of the default or of the Applicant’s enforcement efforts to potential buyers/tenants. As prospective tenants, Mr. Dana and Ms. Soerensen appear to me to have made “such inspections as ought reasonably to have been made”: Kingsnorth Finance Trust Co. Ltd. v. Tizard, [1986] 1 WLR 783.

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3. Deeb v. Zebian, 2022 ONSC 6947 (CanLII)

[151] The historic significance of the #MeToo movement cannot be overstated. Sexual misconduct by men in positions of power towards women is being brought into the light. Many of the perpetrators have faced major consequences for their actions, including criminal convictions, loss of high paying positions and loss of celebrity status (at least favourable celebrity status).

[152] Thus, the 6 symbols “#MeToo” are extremely powerful and must not be bandied about indiscriminately. Once branded by #MeToo, the target faces a grave, likely non removeable, stain on his reputation. While I do not wish to slow the #MeToo movement, it is critically important that those stamped with #MeToo are not cast out of society unless the conduct complained of merits that punishment.

[…]

[159] Accordingly, while I entirely recognize the vital importance of the #MeToo movement’s message, that message risks being diminished if the label is misapplied to any and all misconduct. It will be for another court to determine whether what transpired here is worthy of the #MeToo badge, and whether the characterizations used by Ms. Zebian in her posts are apt. As noted, Mr. Deeb likely crossed a boundary. However, in my view, this case ought not to be prematurely terminated without that determination on a full record. The important public discourse around the #MeToo movement is not thwarted where the conduct complained of fits the label applied.

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The three most-consulted French-language decisions were:

1. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dufour, 2022 QCCDPHA 42 (CanLII)

[78] Les précédents rappellent que le pharmacien est le professionnel responsable d’assurer la préparation correcte et l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse du patient[37]. Son rôle n’est pas de simplement vendre des médicaments brevetés[38] et ses gestes ne sont pas simplement mécaniques.

[79] Rappelons aussi que le pharmacien « est le spécialiste du médicament et que son travail ne peut se limiter à exécuter machinalement des tâches techniques. Il doit en tout temps utiliser son jugement professionnel et faire une analyse complète du dossier quand il pose un acte professionnel[39]. »

[80] La jurisprudence souligne fréquemment le rôle pivot[40] joué par les pharmaciens dans le domaine de la santé et rappelle leur obligation première de vérifier et de valider les ordonnances.

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2. Renvoi relatif à la sécession du Québec, 1998 CanLII 793 (CSC), [1998] 2 RCS 217

70. Les principes du constitutionnalisme et de la primauté du droit sont à la base de notre système de gouvernement. Comme l’indique l’arrêt Roncarelli c. Duplessis, 1959 CanLII 50 (SCC), [1959] R.C.S. 121, à la p. 142, la primauté du droit (le principe de la légalité) est [TRADUCTION] «un des postulats fondamentaux de notre structure constitutionnelle». Nous avons noté, dans le Renvoi relatif au rapatriement, précité, aux pp. 805 et 806, que «[l]a règle de droit est une expression haute en couleur qui, sans qu’il soit nécessaire d’en examiner ici les nombreuses implications, communique par exemple un sens de l’ordre, de la sujétion aux règles juridiques connues et de la responsabilité de l’exécutif devant l’autorité légale». À son niveau le plus élémentaire, le principe de la primauté du droit assure aux citoyens et résidents une société stable, prévisible et ordonnée où mener leurs activités. Elle fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État.

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3. R. c. Racine Marc, 2022 QCCQ 9037 (CanLII)

[55] La possession d’arme à feu prohibée et plus particulièrement dans le contexte actuel à Montréal, où les événements impliquant des armes à feu vont en augmentant depuis 2020, demande de mettre l’accent sur la dénonciation et la dissuasion. Il en est de même en ce qui concerne le trafic de drogues dures. Cependant, dans le présent cas, le Tribunal considère que ces objectifs doivent être considérés en ciblant également la réhabilitation sociale et la conscientisation de sa responsabilité chez l’accusé.

[56] Dans le cas d’un délinquant primaire qui a entrepris une sérieuse prise de conscience de son agir délictuel et chez qui le processus judiciaire a déjà permis d’atteindre l’objectif de dissuasion spécifique, la société gagnera toujours en sécurité et en protection par des mesures qui aideront le contrevenant à réintégrer la société afin qu’il ne puisse plus récidiver.

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* As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months.

***

Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour vous permettre d’en comprendre rapidement la teneur.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dufour, 2022 QCCDPHA 42 (CanLII)

[78] Les précédents rappellent que le pharmacien est le professionnel responsable d’assurer la préparation correcte et l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse du patient[37]. Son rôle n’est pas de simplement vendre des médicaments brevetés[38] et ses gestes ne sont pas simplement mécaniques.

[79] Rappelons aussi que le pharmacien « est le spécialiste du médicament et que son travail ne peut se limiter à exécuter machinalement des tâches techniques. Il doit en tout temps utiliser son jugement professionnel et faire une analyse complète du dossier quand il pose un acte professionnel[39]. »

[80] La jurisprudence souligne fréquemment le rôle pivot[40] joué par les pharmaciens dans le domaine de la santé et rappelle leur obligation première de vérifier et de valider les ordonnances.

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2. Renvoi relatif à la sécession du Québec, 1998 CanLII 793 (CSC), [1998] 2 RCS 217

70. Les principes du constitutionnalisme et de la primauté du droit sont à la base de notre système de gouvernement. Comme l’indique l’arrêt Roncarelli c. Duplessis, 1959 CanLII 50 (SCC), [1959] R.C.S. 121, à la p. 142, la primauté du droit (le principe de la légalité) est [TRADUCTION] «un des postulats fondamentaux de notre structure constitutionnelle». Nous avons noté, dans le Renvoi relatif au rapatriement, précité, aux pp. 805 et 806, que «[l]a règle de droit est une expression haute en couleur qui, sans qu’il soit nécessaire d’en examiner ici les nombreuses implications, communique par exemple un sens de l’ordre, de la sujétion aux règles juridiques connues et de la responsabilité de l’exécutif devant l’autorité légale». À son niveau le plus élémentaire, le principe de la primauté du droit assure aux citoyens et résidents une société stable, prévisible et ordonnée où mener leurs activités. Elle fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État.

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3. R. c. Racine Marc, 2022 QCCQ 9037 (CanLII)

[55] La possession d’arme à feu prohibée et plus particulièrement dans le contexte actuel à Montréal, où les événements impliquant des armes à feu vont en augmentant depuis 2020, demande de mettre l’accent sur la dénonciation et la dissuasion. Il en est de même en ce qui concerne le trafic de drogues dures. Cependant, dans le présent cas, le Tribunal considère que ces objectifs doivent être considérés en ciblant également la réhabilitation sociale et la conscientisation de sa responsabilité chez l’accusé.

[56] Dans le cas d’un délinquant primaire qui a entrepris une sérieuse prise de conscience de son agir délictuel et chez qui le processus judiciaire a déjà permis d’atteindre l’objectif de dissuasion spécifique, la société gagnera toujours en sécurité et en protection par des mesures qui aideront le contrevenant à réintégrer la société afin qu’il ne puisse plus récidiver.

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Les trois décisions en anglais les plus consultées ont été:

1. Baker v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [1999] 2 SCR 817, 1999 CanLII 699 (SCC)

[1] L’Heureux-Dubé J. — Regulations made pursuant to s. 114(2) of the Immigration Act, R.S.C., 1985, c. I-2, empower the respondent Minister to facilitate the admission to Canada of a person where the Minister is satisfied, owing to humanitarian and compassionate considerations, that admission should be facilitated or an exemption from the regulations made under the Act should be granted. At the centre of this appeal is the approach to be taken by a court to judicial review of such decisions, both on procedural and substantive grounds. It also raises issues of reasonable apprehension of bias, the provision of written reasons as part of the duty of fairness, and the role of children’s interests in reviewing decisions made pursuant to s. 114(2).

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2. Canadian Imperial Bank of Commerce v. Pena, 2022 ONSC 6941 (CanLII)

[12] It is long established in English and Canadian law that courts “will not take an estate from a purchaser who bought for valuable consideration without notice”: Pilcher v Rawlins (1872) 7 Ch App 259, 273 (CA). As the Supreme Court of Canada put it in i Trade Finance Inc. v. Bank of Montréal, 2011 SCC 26 (CanLII), [2011] 2 SCR 360, at para 60:

The full name of the equitable defence is ‘bona fide purchase of a legal interest for value without notice of a pre-existing equitable interest.’ The effect of the defence is to allow the defendant to hold its legal proprietary rights unencumbered by the pre-existing equitable proprietary rights. In other terms, where the defence operates, the pre-existing equitable proprietary rights are stripped away and lost in the transaction by which the defendant acquires its legal proprietary rights.

[13] The analysis of this doctrine entails a comparison of the equities as between the two innocent parties. Here, the Applicant had already commenced enforcement proceedings when they entered the Lease. While the Charge itself was registered on title to the Property, the record contains no indication that there was anything on title to give notice of the default or of the Applicant’s enforcement efforts to potential buyers/tenants. As prospective tenants, Mr. Dana and Ms. Soerensen appear to me to have made “such inspections as ought reasonably to have been made”: Kingsnorth Finance Trust Co. Ltd. v. Tizard, [1986] 1 WLR 783.

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3. Deeb v. Zebian, 2022 ONSC 6947 (CanLII)

[151] The historic significance of the #MeToo movement cannot be overstated. Sexual misconduct by men in positions of power towards women is being brought into the light. Many of the perpetrators have faced major consequences for their actions, including criminal convictions, loss of high paying positions and loss of celebrity status (at least favourable celebrity status).

[152] Thus, the 6 symbols “#MeToo” are extremely powerful and must not be bandied about indiscriminately. Once branded by #MeToo, the target faces a grave, likely non removeable, stain on his reputation. While I do not wish to slow the #MeToo movement, it is critically important that those stamped with #MeToo are not cast out of society unless the conduct complained of merits that punishment.

[…]

[159] Accordingly, while I entirely recognize the vital importance of the #MeToo movement’s message, that message risks being diminished if the label is misapplied to any and all misconduct. It will be for another court to determine whether what transpired here is worthy of the #MeToo badge, and whether the characterizations used by Ms. Zebian in her posts are apt. As noted, Mr. Deeb likely crossed a boundary. However, in my view, this case ought not to be prematurely terminated without that determination on a full record. The important public discourse around the #MeToo movement is not thwarted where the conduct complained of fits the label applied.

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* Depuis janvier 2014, nous mesurons le temps total passé sur les pages plutôt que le nombre de visites ; de plus, une décision mentionnée une fois ne réapparaîtra pas avant trois mois.