Summaries Sunday: SOQUIJ

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PÉNAL (DROIT) : La poursuite ne s’est pas déchargée de son fardeau de réfuter hors de tout doute la défense de l’accusé selon laquelle il croyait honnêtement que l’escorte avec laquelle il communiquait (qui était en fait un policier) avait l’âge légal et qu’il avait pris des mesures raisonnables pour s’en assurer, et ce, même s’il avait été informé à 3 reprises qu’elle n’était âgée que de 16 ans; il est acquitté sous l’accusation de leurre.

Intitulé : R. c. Bourrelle, 2024 QCCQ 4722
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal
Décision de : Juge Salvatore Mascia
Date : 9 septembre 2024

Résumé

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — infractions sexuelles contre des enfants — leurre — communication au moyen d’un téléphone — publication — annonce fictive — site Internet — policier se faisant passer pour une escorte de 16 ans — opération policière — agent d’infiltration — éléments constitutifs de l’infraction — message texte — mens rea — croyance subjective — âge de l’interlocuteur — moyen de défense — défense d’erreur sur l’âge — obligation de prendre les moyens raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’interlocuteur (art. 172.1 (4) C.Cr.) — vraisemblance — croyance honnête — doute raisonnable — absence d’aveuglement volontaire — acquittement.

PÉNAL (DROIT) — infraction — prostitution — avoir communiqué avec quiconque dans le but d’obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d’une mineure — publication — annonce fictive — site Internet — policier se faisant passer pour une escorte de 16 ans — opération policière — agent d’infiltration — messages texte — moyen de défense — défense d’erreur sur l’âge — obligation de prendre les moyens raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’interlocuteur — vraisemblance — croyance honnête — doute raisonnable — absence d’aveuglement volontaire — acquittement — infraction moindre et incluse — déclaration de culpabilité.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — moyen de défense — défense d’erreur sur l’âge — obligation de prendre les moyens raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’interlocuteur (art. 172.1 (4) C.Cr.) — fardeau de la preuve — vraisemblance — croyance honnête — doute raisonnable — photographie — message texte — leurre — avoir communiqué avec quiconque dans le but d’obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d’une mineure.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions en matière de drogues et autres substances — substances — possession et obtention — cocaïne — déclaration de culpabilité.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions en matière de drogues et autres substances — substances — trafic — cocaïne — déclaration de culpabilité.

Accusations de leurre, d’avoir communiqué avec quiconque dans le but d’obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d’une mineure, de possession de cocaïne et de trafic de cocaïne. L’accusé est acquitté sous les 2 premiers chefs, est déclaré coupable, quant au deuxième chef, de l’infraction moindre et incluse prévue à l’article 286.1 (1) du Code criminel et est déclaré coupable sous les 2 derniers chefs.

L’accusé a répondu à une fausse annonce sur un site en ligne proposant des services d’escorte, publiée par la police dans le cadre d’une opération visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs. Au cours des messages texte échangés entre l’accusé et l’escorte (qui était en fait un policier), il a été informé à 3 reprises que celle-ci n’était âgée que de 16 ans. En dépit de cela, l’accusé a accepté de la rencontrer dans sa chambre d’hôtel. Il y a été accueilli par une agente d’infiltration, qui jouait le rôle de l’escorte, et dont les photographies avaient été utilisées dans l’annonce. Celle-ci a alors réitéré à l’accusé qu’elle avait 16 ans et lui a demandé si cela était un problème pour lui. Il lui a répondu «fais ce que tu veux». L’accusé a alors été arrêté. Il affirme qu’il n’a jamais eu l’intention d’avoir une relation sexuelle avec une mineure. Il était convaincu que la femme dont l’image figurait dans l’annonce en ligne était une adulte dans la trentaine jouant le rôle d’une mineure.

Décision

L’accusé peut nier sa responsabilité criminelle en faisant valoir qu’il croyait que l’autre personne avait l’âge légal. Toutefois, en vertu de l’article 172 .1(4) du Code criminel, une telle défense ne peut être invoquée que si l’accusé a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’autre personne. Or, il est particulièrement difficile d’établir des mesures raisonnables si l’on considère que c’est la police qui décide des questions auxquelles elle répondra et des renseignements qu’elle fournira. Dans la plupart des cas, un agent d’infiltration évitera de répondre à des questions ou de se conformer à des demandes qui pourraient compromettre l’opération d’infiltration. Ici, l’interlocuteur (un policier se faisant passer pour une jeune escorte) a refusé de parler au téléphone avec l’accusé et a insisté sur le fait que la communication se ferait par messagerie texte seulement. Il faut garder à l’esprit que toutes les mesures que l’accusé pouvait prendre pour s’assurer de l’âge de l’escorte dépendaient des réponses de l’interlocuteur. L’accusé a eu accès à 4 photographies qui ont été postées en ligne par la police sans qu’il les ait demandées. Toutefois, en les examinant, il était convaincu que l’escorte n’était pas mineure, car elle paraissait dans la mi-trentaine. Il aurait peut-être pu demander plus de photographies. Toutefois, il n’était tenu de prendre que des mesures raisonnables et non toutes les mesures raisonnables. De plus, pourquoi aurait-il demandé d’autres photographies s’il croyait vraiment que la personne représentée ressemblait à une femme d’une trentaine d’années. Compte tenu du rôle joué par l’interlocuteur, il est très peu probable qu’une preuve documentaire attestant son âge aurait été fournie, même si l’accusé l’avait demandée. Lors de son témoignage, ce dernier a fait état de plusieurs mesures qu’il avait prises pour confirmer sa conviction que l’escorte avait l’âge légal: il a consulté un site réservé aux adultes (que ce soit à des fins de consultation ou pour placer une annonce); il a regardé les photographies et était convaincu que l’escorte était majeure; il a demandé à 4 reprises la confirmation que l’interlocuteur était une personne majeure; et, enfin, il a souhaité lui parler au téléphone. Or, lorsqu’on examine toutes les circonstances, le tribunal est d’avis que la preuve présentée par l’accusé lui permet d’invoquer la défense selon laquelle il croyait honnêtement que l’interlocuteur avait l’âge légal et qu’il a pris des mesures raisonnables pour s’en assurer. Comme le fardeau de la preuve qui incombait à l’accusé a été respecté, c’est à la poursuite de réfuter la défense hors de tout doute raisonnable. En examinant la preuve, on peut facilement faire valoir que l’accusé était prêt à aller de l’avant dans une relation sexuelle avec une jeune fille de 16 ans. Cependant, le tribunal ne peut écarter complètement les explications données par celui-ci. Ainsi, le tribunal n’est pas convaincu que la poursuite s’est acquittée de son fardeau.

Même si le tribunal a tort sur la question des mesures raisonnables, il estime qu’il subsiste un doute raisonnable quant à la question de savoir si l’accusé croyait véritablement que son interlocuteur n’avait pas l’âge légal. Finalement, bien qu’il ne soit pas toujours facile de tracer la ligne entre l’insouciance et l’aveuglement volontaire, le tribunal ne peut souscrire à la position de la poursuite qui soutient que l’accusé a fait preuve d’un tel aveuglement. La preuve est plutôt compatible avec la conclusion selon laquelle l’accusé était conscient du risque que l’interlocuteur n’avait peut-être pas l’âge légal et qu’il a procédé tout de même malgré ce risque.

Le texte intégral de la décision est disponible ici