Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : L’appelant échoue dans sa contestation constitutionnelle des articles 150.1 (1) et 150.1 (2) C.Cr.; la distinction faite par le législateur entre les personnes de 12 ou 13 ans et celles qui ont 14 ou 15 ans n’a rien d’arbitraire, n’a pas de portée excessive et n’est pas non plus grossièrement disproportionnée.

Intitulé : LSJPA — 2642, 2026 QCCA 1344
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec
Décision de : Juges Marie-France Bich, Michel Beaupré et Myriam Lachance
Date : 8 octobre 2026

Résumé

PÉNAL (DROIT) — adolescent (jeune contrevenant) — contacts sexuels — incitation à des contacts sexuels — agression sexuelle — victime âgée de 13 ans — adolescent âgé de 16 à 17 ans — validité constitutionnelle — interprétation des articles 150.1 (1) et (2) C.Cr. — moyen de défense — défense de consentement — inapplicabilité des exceptions dites «d’âge similaire» ou de «proximité d’âge» (art. 150.1 (2) et (2.1) C.Cr.) — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — présomption d’innocence — principe de justice fondamentale — protection des enfants par l’État — absence de responsabilité criminelle absolue — diligence raisonnable — erreur sur l’âge — mens rea — fardeau de la preuve — absence de disposition excessive, arbitraire ou disproportionnée — distinction entre les enfants de 12 et 13 ans, d’un côté, et ceux de 14 et 15 ans, de l’autre — appel.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — infractions sexuelles contre des enfants — contacts sexuels — incitation à des contacts sexuels — adolescent — victime âgée de 13 ans — accusé âgé de 16 à 17 ans — validité constitutionnelle — interprétation des articles 150.1 (1) et (2) C.Cr. — moyen de défense — défense de consentement — inapplicabilité des exceptions dites «d’âge similaire» ou de «proximité d’âge» (art. 150.1 (2) et (2.1) C.Cr.) — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — présomption d’innocence — principe de justice fondamentale — protection des enfants par l’État — absence de responsabilité criminelle absolue — diligence raisonnable — erreur sur l’âge — mens rea — fardeau de la preuve — absence de disposition excessive, arbitraire ou disproportionnée — distinction entre les enfants de 12 et 13 ans, d’un côté, et ceux de 14 et 15 ans, de l’autre — appel.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — adolescent — victime âgée de 13 ans — accusé âgé de 16 à 17 ans — validité constitutionnelle — interprétation des articles 150.1 (1) et (2) C.Cr.— moyen de défense — défense de consentement — inapplicabilité des exceptions dites «d’âge similaire» ou de «proximité d’âge» (art. 150.1 (2) et (2.1) C.Cr.) — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — présomption d’innocence — principe de justice fondamentale — protection des enfants par l’État — absence de responsabilité criminelle absolue — diligence raisonnable — erreur sur l’âge — mens rea — fardeau de la preuve — absence de disposition excessive, arbitraire ou disproportionnée — distinction entre les enfants de 12 et 13 ans, d’un côté, et ceux de 14 et 15 ans, de l’autre — appel.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — présomption d’innocence — validité constitutionnelle — interprétation des articles 150.1 (1) et (2) C.Cr. — adolescent — victime âgée de 13 ans — accusé âgé de 16 à 17 ans — contacts sexuels — incitation à des contacts sexuels — agression sexuelle — moyen de défense — défense de consentement — inapplicabilité des exceptions dites «d’âge similaire» ou de «proximité d’âge» (art. 150.1 (2) et (2.1) C.Cr.) — principe de justice fondamentale — protection des enfants par l’État — absence de responsabilité criminelle absolue — diligence raisonnable — erreur sur l’âge — mens rea — fardeau de la preuve — absence de disposition excessive, arbitraire ou disproportionnée — distinction entre les enfants de 12 et 13 ans, d’un côté, et ceux de 14 et 15 ans, de l’autre — appel.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — vie, sûreté, intégrité et liberté — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — validité constitutionnelle — interprétation des articles 150.1 (1) et (2) C.Cr. — adolescent — victime âgée de 13 ans — accusé âgé de 16 à 17 ans — contacts sexuels — incitation à des contacts sexuels — agression sexuelle — moyen de défense — défense de consentement — inapplicabilité des exceptions dites «d’âge similaire» ou de «proximité d’âge» (art. 150.1 (2) et (2.1) C.Cr.) — principe de justice fondamentale — protection des enfants par l’État — absence de responsabilité criminelle absolue — diligence raisonnable — erreur sur l’âge — mens rea — fardeau de la preuve — absence de disposition excessive, arbitraire ou disproportionnée — distinction entre les enfants de 12 et 13 ans, d’un côté, et ceux de 14 et 15 ans, de l’autre — appel.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — présomption d’innocence — validité constitutionnelle — interprétation des articles 150.1 (1) et (2) C.Cr.— adolescent — victime âgée de 13 ans — accusé âgé de 16 à 17 ans — contacts sexuels — incitation à des contacts sexuels — agression sexuelle — moyen de défense — défense de consentement — inapplicabilité des exceptions dites «d’âge similaire» ou de «proximité d’âge» (art. 150.1 (2) et (2.1) C.Cr.) — principe de justice fondamentale — protection des enfants par l’État — absence de responsabilité criminelle absolue — diligence raisonnable — erreur sur l’âge — mens rea — fardeau de la preuve — absence de disposition excessive, arbitraire ou disproportionnée — distinction entre les enfants de 12 et 13 ans, d’un côté, et ceux de 14 et 15 ans, de l’autre — appel.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — moyen de défense — défense de consentement — inapplicabilité des exceptions dites «d’âge similaire» ou de «proximité d’âge» (art. 150.1 (2) et (2.1) C.Cr.) — contacts sexuels — incitation à des contacts sexuels — agression sexuelle — adolescent — victime âgée de 13 ans — accusé âgé de 16 à 17 ans — constitutionnalité du régime mis en place par les articles 150.1 (1) et (2) C.Cr. — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — présomption d’innocence — diligence raisonnable — erreur sur l’âge — mens rea — fardeau de la preuve — appel.

Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.

L’appelant a été déclaré coupable par la Cour du Québec de diverses infractions sexuelles commises à l’endroit d’une personne âgée de 13 ans. Compte tenu de l’âge de la victime au moment des gestes reprochés et du fait que l’appelant avait 16, puis 17 ans, ni l’une ni l’autre des exceptions dites «d’âge similaire» ou de «proximité d’âge» prévues par les articles 150.1 (2) et (2.1) du Code criminel (C.Cr.) n’était applicable; l’appelant ne pouvait donc présenter une défense de consentement. L’appel soulève la question de la validité constitutionnelle du régime mis en place par les articles 150.1 (1) et (2) C.Cr.

Décision

M^me la juge Bich: L’article 150.1 (1) C.Cr., qui est le corollaire inéluctable du choix du législateur de fixer l’âge du consentement à 16 ans, est conforme aux articles 7 et 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés, y compris lorsqu’il vise des personnes accusées mineures: il n’élimine pas l’obligation de la poursuite d’établir une mens rea; il ne crée pas de responsabilité criminelle absolue (vu le maintien de la défense de l’erreur sur l’âge moyennant des mesures de vérification raisonnables); il ne criminalise pas un comportement non blâmable (toute interaction sexuelle avec une personne âgée de moins de 16 ans étant en effet répréhensible); il est sujet par ailleurs à diverses exceptions, soit celles des paragraphes (2), (2.1), (2.2), (2.3) et (3) de l’article 150.1 C.Cr., qui en atténuent la sévérité et évitent la surenchère. Considéré sous tous ces angles, l’article 150.1 (1) C.Cr. n’enfreint aucun principe de justice fondamentale particulier, il n’est ni arbitraire, ni excessif, ni disproportionné, mais plutôt soigneusement adapté à toute une série de circonstances.

Quant à la validité constitutionnelle de l’article 150.1 (2) C.Cr. au regard du paragraphe (2.1), la distinction faite par le législateur entre les personnes de 12 ou 13 ans et celles qui ont 14 ou 15 ans n’a rien d’arbitraire. En effet, il existe un lien direct et rationnel entre son objet et la limite apportée au droit à la liberté de la personne accusée. La différence entre l’exception prévue à l’article 150.1 (2) C.Cr. et celle énoncée à l’article 150.1 (2.1) C.Cr. est logiquement liée à la différence d’âge et, partant, de maturité entre les enfants qu’on cherche à protéger, soit ceux de 12 ou 13 ans, d’un côté, et ceux de 14 ou 15 ans, de l’autre. Sans doute demeure-t-il un certain degré de discrétion dans la fixation de ces limites d’âge. Dans la mesure, toutefois, où la catégorisation effectuée par le législateur est raisonnable, et elle l’est puisque les enfants de 12 ou 13 ans sont, selon les experts, habituellement moins mûrs et plus vulnérables que ceux de 14 ou 15 ans, la ligne ainsi tracée relève du jugement d’opportunité et n’est pas arbitraire. La distinction ainsi établie par les articles 150.1 (2) et (2.1) C.Cr. n’a par ailleurs pas de portée excessive parce qu’elle ne vise que des actes en lien avec son objet et ne s’applique pas si largement que seraient visés des gestes qui n’ont pas de rapport avec lui. Au contraire, le législateur a pour objectif de criminaliser les rapports entre les enfants de moins de 16 ans et les personnes plus âgées, sauf dans des cas très limités. Le fait d’entretenir, à 17 ans, une relation de nature sexuelle avec une jeune personne de 13 ans appartient précisément à la catégorie de gestes que la loi entend réprimer; ce ne sont pas là des pairs.

Enfin, la distinction entre les articles 150.1 (2) et (2.1) C.Cr. n’est pas grossièrement disproportionnée. L’incidence d’une déclaration de culpabilité sur l’appelant n’est certes pas anodine, mais l’on ne peut parler d’une disproportion qui fait en sorte qu’on ne peut y voir d’assise rationnelle au regard de l’objectif de la loi, lui-même entièrement légitime, c’est-à-dire la protection, à un degré accru, des enfants de 12 ou 13 ans et la criminalisation des atteintes à leur intégrité sexuelle.

Le texte intégral de la décision est disponible ici