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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : En l’absence de toute preuve contraire, c’est à bon droit que la feuille de calcul — un maillon essentiel de la chaîne formant la preuve circonstancielle dans une affaire de harcèlement criminel — a été reçue en preuve; à l’égard de ce document électronique, le juge de première instance a correctement appliqué la présomption de bon fonctionnement du système (art. 31.3 a) de la Loi sur la preuve au Canada).

Intitulé : Choi c. R., 2026 QCCA 1463
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Jocelyn F. Rancourt et Lori Renée Weitzman
Date : 3 novembre 2026

Résumé

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — document électronique — feuille de calcul — fichier Excel — fiabilité (art. 31.2 de la Loi sur la preuve au Canada) — règle de la meilleure preuve — présomption de fiabilité (art. 31.3 de la Loi sur la preuve au Canada) — présomption de bon fonctionnement du système (art. 31.3 a) de la Loi sur la preuve au Canada) — risque de manipulation ou d’altération du document — absence de preuve — connaissance d’office — fonctionnement des courriels automatiques — preuve matérielle — adresse IP — contenu généré automatiquement par un ordinateur — inapplication de la règle interdisant le ouï-dire — erreur sans incidence — témoignage — opinion inadmissible — appréciation de la preuve — preuve circonstancielle — preuve d’identification — harcèlement criminel — lien entre l’adresse IP et le harceleur — seule inférence raisonnable — appel — erreur sans incidence — application de la disposition réparatrice prévue à l’article 686 (1) b) (iii) C.Cr.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — divers — harcèlement criminel — femme — collègue — campagne de harcèlement acharnée pendant 7 mois — recevabilité de la preuve — document électronique — feuille de calcul — fichier Excel — fiabilité (art. 31.2 de la Loi sur la preuve au Canada) — appréciation de la preuve — preuve circonstancielle — preuve d’identification — lien entre l’adresse IP et le harceleur — seule inférence raisonnable — déclaration de culpabilité — appel — erreur sans incidence — application de la disposition réparatrice prévue à l’article 686 (1) b) (iii) C.Cr. — caractère raisonnable du verdict.

Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité. Accueillie. Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.

La Cour du Québec a déclaré l’appelant coupable de harcèlement criminel. La question en litige était l’identité du harceleur. Pendant 7 mois, la victime a reçu de multiples appels et messages texte anonymes sur le téléphone fourni par son employeur, Deloitte Canada, ainsi que plusieurs lettres et colis à son lieu de travail. Tous étaient de nature sexuelle et sous-entendaient qu’elle était une travailleuse du sexe et se servait de sa sexualité pour gravir les échelons de l’entreprise. Elle a également été informée que des autocollants faisant la publicité de services sexuels et portant son numéro de téléphone professionnel ainsi qu’un pseudonyme avaient été découverts dans les toilettes de 2 restaurants. La victime a aussi reçu des courriels de 2 sites pornographiques (dont RedTube); elle a alors compris qu’un compte avait été créé sur ceux-ci sous le même pseudonyme avec son adresse électronique professionnelle. À l’époque, l’appelant travaillait aussi chez Deloitte, aux bureaux d’une autre ville. Il collaborait avec la victime sur un projet et leur relation était difficile.

Décision

En ce qui concerne les feuilles de calcul Excel déposées en preuve — un maillon essentiel de la chaîne formant la preuve circonstancielle —, le juge de première instance a déterminé qu’il s’agissait de documents électroniques (art. 31.8 de la Loi sur la preuve au Canada). Or, il a correctement appliqué la présomption de bon fonctionnement du système (art. 31.3 a) de la loi). Cette présomption peut être établie par une preuve circonstancielle, comme c’est le cas en l’espèce. Les 2 personnes ayant témoigné (Malik et Hunter) étaient familières avec le système de suivi des connexions d’utilisateurs au serveur de Deloitte et savaient que l’information pouvait être extraite du serveur où elle était enregistrée. Elles faisaient régulièrement appel à la personne ayant récupéré les données pour obtenir de l’information générée informatiquement concernant ces connexions et avaient l’habitude de ces feuilles de calcul.

De plus, il n’y a aucune preuve contraire qui jetterait un doute sur le bon fonctionnement du système ayant généré la feuille de calcul. Cela suffit pour établir la preuve du bon fonctionnement. Enfin, rien ne démontre que le contenu de la feuille a été modifié; qui plus est, les considérations liées à la manipulation ou à l’altération d’un document relèvent du juge des faits dans son appréciation de la force probante du document. Dans ces circonstances, c’est à bon droit que cette feuille a été reçue en preuve.

Sur la seule base des courriels envoyés par RedTube à l’adresse électronique de la victime, le juge ne pouvait inférer quoi que ce soit concernant le fonctionnement de ce site Internet et la manière dont cette entreprise répond aux courriels en général. Toutefois, que les courriels aient ou non été générés automatiquement, le juge était fondé à considérer comme étant de notoriété publique et ne faisant pas l’objet d’un débat que la partie au bas des courriels était le résultat d’un processus de génération informatique et non d’une rédaction humaine. Ainsi, l’adresse IP y figurant ne constitue pas du ouï-dire; la qualification de preuve matérielle retenue par le juge était donc la bonne. Ainsi, l’erreur qu’a commise le juge en s’appuyant sur la connaissance d’office concernant la fonction de réponse automatique utilisée par RedTube n’a eu aucune incidence sur sa décision de traiter ces éléments comme une preuve matérielle.

Quant au témoignage de Hunter sur les raisons pour lesquelles l’adresse IP s’est retrouvée au bas des courriels reçus de RedTube, il constituait une opinion irrecevable qui aurait dû être exclue. Or, bien que le juge ait erré en tenant compte des explications de Hunter sur l’adresse IP contenue dans les courriels, il n’y a pas d’erreur dans le raisonnement qui l’a amené à conclure que cette adresse était associée au harceleur. Cette conclusion de fait étant indépendante de l’opinion de Hunter, l’erreur du juge était sans conséquence et la disposition réparatrice peut la pallier.

Enfin, l’appelant n’établit pas le caractère déraisonnable de la conclusion du juge selon laquelle la seule inférence raisonnable était qu’il était le harceleur.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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