Summaries Sunday: SOQUIJ
Pénal: Une ordonnance de non-publication rendue en vertu de l'article 517 C.Cr. n'empêche pas la publication de l'information obtenue d'une autre source; en l'espèce, la publication et la diffusion de la dénonciation caviardée ainsi que du rapport d'exécution de la perquisition ayant eu lieu chez les intimés, sauf quant aux éléments expressément prohibés, sont permises.
Posted in: Summaries Sunday