Consommation en Ligne Et LPC: De Mieux en Mieux
Le 14 décembre 2006, à la toute fin de la session parlementaire, le projet de loi 48 réformant la Loi sur la protection du consommateur du Québec, a été adopté (pdf) intégrant des nouveautés pour les contrats de consommation en ligne. Malgré la hâte de la fin de session parlementaire, le texte adopté, publié il y a quelques jours, début janvier, présente quelques changements par rapport au projet de loi initial.
Outre le fait que cet amendement va dans la bonne direction, j’aimerai mentionner la clairvoyance des rédacteurs qui ont tenu compte du mémoire de l’Union des consommateurs (pdf) qui, . . . [more]