Leg@l IT 2008 — Les Nouvelles Dispositions de La LPC
Me André Allard de l’Office de la Protection du Consommateur nous a présenté les nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Entrée en vigueur en 1980, la loi régissait auparavant les contrats à distance mais dans le contexte de l’époque. Depuis 2006 cette loi a connu des modifications pour tenir compte des nouvelles technologies et prévoir des règles s’appliquant sans égard au médium utilisé pour conclure le contrat – par ex. téléphone, courriel, internet.
La nouvelle définition du contrat à distance s’applique aux entreprises visant spécifiquement de conclure des contrats à distance. Prévue à l’art. . . . [more]