This week's summaries concern: Losses attributable to breach of employment contract / Limitations periods and adding parties / Workers' compensation and medical marijuana:

Pénal : Il n'y a pas eu atteinte à la vie privée dans le cas du défendeur, arrêté pour possession de drogue en vue d'en faire le trafic, sur la foi de messages texte découverts dans le téléphone cellulaire d'un tiers; le défendeur ne pouvait non plus soutenir avoir une expectative de vie privée particulière quant aux messages qu'il avait envoyés, et ce, sans égard à la propriété du téléphone lui-même.

This week's summaries concern: Infringement of copyright / Judicial bias :

On one Sunday each month we bring you a summary from Supreme Advocacy LLP of recent decisions at the Supreme Court of Canada. Supreme Advocacy LLP offers a weekly electronic newsletter, SupremeAdvocacyLett@r, to which you may subscribe.

Summary of all appeals and leaves to appeal granted (so you know what the S.C.C. will soon be dealing with). For leaves, both the date the S.C.C. granted leave and the date of the C.A. judgment below are added in, in case you want to track and check out the C.A. judgment. (Dec. 14 – Jan. 16, 2014 inclusive).

APPEALS

Copyright: Compensatory . . . [more]

Pénal: Lorsque la demande d'exclusion de la preuve est rejetée dans un dossier de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise, l'accusé se retrouve dans la même situation que s'il n'avait pas invoqué la Charte canadienne des droits et libertés et, dès lors, l'enseignement de Rilling c. R. (C.S. Can., 1975-06-26), SOQUIJ AZ-76111072, [1976] 2 R.C.S. 183, s'applique; ainsi, le certificat d'analyse est recevable en preuve et la présomption d'identité prévue à l'article 258 (1) c) C.Cr. s'applique (C.A.).

This week's summaries concern: Family property / Occupational health & safety / Obligation to notify insurer / Opinion evidence / Conditional sentences / Validity of anti-prostitution laws:

Des détaillants de produits pétroliers qui contestaient pour des motifs constitutionnels l'obligation qui leur est faite d'agir, sur leur réserve de Kahnawake, à titre de mandataires ou d'agents percepteurs des autorités fiscales voient leur requête pour jugement déclaratoire rejetée.

This week's summaries concern: Admin law & requirement to give reasons / Québec rectification of contracts / Maritime law:

 Court having power to order sale of strata unit where strata owner/tenant failing to comply with prior court order requiring tenant to desist from abusive conduct and to comply with rule and by-laws of strata corporation ~

Protection du consommateur: L'impression générale qui se dégage des annonces publicitaires de Kia Canada est qu'il n'y a pas de TPS à payer, ce qui est inexact; il s'agit d'une déclaration susceptible de tromper le consommateur, et Kia Canada est condamnée à payer des amendes totalisant 6 000 $.

This week's summaries concern: Search & seizure of computers and cell phones / Suing government agency created by treaty:

Pénal: Une ordonnance de non-publication rendue en vertu de l'article 517 C.Cr. n'empêche pas la publication de l'information obtenue d'une autre source; en l'espèce, la publication et la diffusion de la dénonciation caviardée ainsi que du rapport d'exécution de la perquisition ayant eu lieu chez les intimés, sauf quant aux éléments expressément prohibés, sont permises.