Summaries Sunday: SOQUIJ
Des détaillants de produits pétroliers qui contestaient pour des motifs constitutionnels l'obligation qui leur est faite d'agir, sur leur réserve de Kahnawake, à titre de mandataires ou d'agents percepteurs des autorités fiscales voient leur requête pour jugement déclaratoire rejetée.
Posted in: Summaries Sunday
