Protection du consommateur: L'impression générale qui se dégage des annonces publicitaires de Kia Canada est qu'il n'y a pas de TPS à payer, ce qui est inexact; il s'agit d'une déclaration susceptible de tromper le consommateur, et Kia Canada est condamnée à payer des amendes totalisant 6 000 $.

This week's summaries concern: Search & seizure of computers and cell phones / Suing government agency created by treaty:

Pénal: Une ordonnance de non-publication rendue en vertu de l'article 517 C.Cr. n'empêche pas la publication de l'information obtenue d'une autre source; en l'espèce, la publication et la diffusion de la dénonciation caviardée ainsi que du rapport d'exécution de la perquisition ayant eu lieu chez les intimés, sauf quant aux éléments expressément prohibés, sont permises.

On one Sunday each month we bring you a summary from Supreme Advocacy LLP of recent decisions at the Supreme Court of Canada. Supreme Advocacy LLP offers a weekly electronic newsletter, SupremeAdvocacyLett@r, to which you may subscribe.

Summary of all appeals and leaves to appeal granted (so you know what the S.C.C. will soon be dealing with). For leaves, both the date the S.C.C. granted leave and the date of the C.A. judgment below are added in, in case you want to track and check out the C.A. judgment. (Nov. 16 to Dec. 13, 2013 inclusive).

APPEALS

Class Actions: . . . [more]

This week's summaries concern: Race and mandatory minimum sentences / Cruel and unusual punishment and mandatory minimums:

Recours collectif: Le recours collectif intenté contre la Banque Royale du Canada par des personnes ayant perdu leurs investissements dans les fonds Olympus à la suite d'une fraude est autorisé.

Pénal: Le jury n'a pas été instruit sur une question importante qu'il devait trancher, à savoir si c'est le trouble mental ou l'intoxication qui a rendu l'intimé, reconnu non criminellement responsable en raison de troubles mentaux du meurtre de ses enfants, incapable d'un jugement rationnel; par conséquent, la tenue d'un nouveau procès est ordonnée sous l'accusation de meurtre au premier degré.

This week's summaries concern: Authority to search computers / Enforcement of condominium bylaws / Privity of contract / Assault in soccer game:

B.C. Supreme Court not entitled to declare provisions of Criminal Code unconstitutional and contrary to Charter in light of 1993 decision of Supreme Court of Canada holding impugned provisions to be constitutionally valid

This week's summaries concern: Standing in class actions / Release or detention pending criminal trial / Accused's right to speedy trial / Assault and HIV positive accused:

Recours collectif: Imperial Tobacco Canada parvient à obtenir l'autorisation de porter en appel un jugement de la Cour supérieure ayant annulé les subpoena duces tecum qu'elle avait signifiés aux demandeurs afin d'obtenir leurs dossiers médicaux.

Responsabilité de l’État : L'Agence du revenu du Québec et le procureur général du Québec sont condamnés à verser des dommages-intérêts de près de 4,000,000$ à des contribuables