Summaries Sunday: SOQUIJ
La juge a commis des erreurs de calcul quant au nombre de jours imputables à la poursuite qui compromettent l'analyse du caractère raisonnable du délai écoulé avant le procès de l'intimé, accusé de conduite avec les facultés affaiblies ayant causé la mort à la suite d'un accident survenu en 2004; il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'arrêt des procédures.
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