Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d'une décision d'un tribunal québécois qui nous est fournis par la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.
Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.
Pénal : L'article 16 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne prévoit pas l'exception de l'effet démesuré à l'égard des biens meubles; la demande de confiscation de biens infractionnels, à savoir une somme 10\000\$ saisie et un véhicule automobile, est accueillie.