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Archive for ‘Summaries Sunday’ Feature

Summaries Sunday: SOQUIJ

À la lumière du test de Wigmore, il y a lieu de reconnaître le privilège de confidentialité existant entre le chercheur et le participant à la recherche en ce qui a trait à une entrevue de l'accusé réalisée dans le cours d'un projet de recherche quelques années avant l'inculpation de ce dernier pour meurtre au premier degré.
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Summaries Sunday: SOQUIJ

Pénal : L'extrême gravité de l'inconduite de la Gendarmerie royale du Canada, qui, afin d'obtenir les services d'un détenu en libération conditionnelle pour en faire un agent civil d'infiltration, a menti aux autorités correctionnelles ainsi qu'à la Commission nationale des libérations conditionnelles, justifie l'arrêt des procédures prononcé dans une série de dossiers.
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Summaries Sunday: OnPoint Legal Research

Areas of Law: Motor Vehicles; Insurance Sick bank credits accruing to employee under contract of employment not constituting “insured benefit” under Motor Vehicle (Insurance) Regulation—Insurer not entitled to deduct sick bank credits from loss of income award in personal injury action
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Summaries Sunday: SOQUIJ

Pénal : Il n'y a pas eu atteinte à la vie privée dans le cas du défendeur, arrêté pour possession de drogue en vue d'en faire le trafic, sur la foi de messages texte découverts dans le téléphone cellulaire d'un tiers; le défendeur ne pouvait non plus soutenir avoir une expectative de vie privée particulière quant aux messages qu'il avait envoyés, et ce, sans égard à la propriété du téléphone lui-même.
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Summaries Sunday: Supreme Advocacy

On one Sunday each month we bring you a summary from Supreme Advocacy LLP of recent decisions at the Supreme Court of Canada. Supreme Advocacy LLP offers a weekly electronic newsletter, SupremeAdvocacyLett@r, to which you may subscribe.

Summary of all appeals and leaves to appeal granted (so you know what the S.C.C. will soon be dealing with). For leaves, both the date the S.C.C. granted leave and the date of the C.A. judgment below are added in, in case you want to track and check out the C.A. judgment. (Dec. 14 – Jan. 16, 2014 inclusive).

APPEALS

Copyright: Compensatory . . . [more]

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Summaries Sunday: SOQUIJ

Pénal: Lorsque la demande d'exclusion de la preuve est rejetée dans un dossier de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise, l'accusé se retrouve dans la même situation que s'il n'avait pas invoqué la Charte canadienne des droits et libertés et, dès lors, l'enseignement de Rilling c. R. (C.S. Can., 1975-06-26), SOQUIJ AZ-76111072, [1976] 2 R.C.S. 183, s'applique; ainsi, le certificat d'analyse est recevable en preuve et la présomption d'identité prévue à l'article 258 (1) c) C.Cr. s'applique (C.A.).
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Summaries Sunday: SOQUIJ

Des détaillants de produits pétroliers qui contestaient pour des motifs constitutionnels l'obligation qui leur est faite d'agir, sur leur réserve de Kahnawake, à titre de mandataires ou d'agents percepteurs des autorités fiscales voient leur requête pour jugement déclaratoire rejetée.
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